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799 341 résultats pour « prix des sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222bcd580146773facd5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juillet 2017), que, suivant contrat de bail du 24 octobre 2014, Mme X..., avocate inscrite au barreau du Mans depuis le 1er octobre 2014, a pris en sous-location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300866

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Y..., pouvant être substitué par la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier (la Holding), d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301342

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

vingt-trois mois, un nouveau bail concernant le même ensemble immobilier avec la société Alizés bungalows constituée par Mmes Y..., l'acte mentionnant une promesse de vente au profit de la locataire pour un prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300361

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406517

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont, le 17 novembre 1982, pris en sous-location-gérance une station-service Total à Châteauroux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00137

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

E... un ensemble immobilier incluant une maison d'habitation et des dépendances, en s'en réservant l'usufruit sa vie durant, pour un prix payé sous la forme d'une rente viagère payable mensuellement ;

Source officielle
CC

civ3

é contre la société GRIFc/M. X

613724b5cd58014677417b4a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie fondations du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100566

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait ; que, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7fdcdc6046d473fd8bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce dernier sera également condamné à reprendre possession de ce véhicule une fois le prix restitué, sous un délai d’un mois à compter de la restitution du prix, Monsieur [R] étant réputé avoir renoncé

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c4d

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la société Le Crédit universel, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

(les consorts X...) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous diverses conditions.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2523cdc6046d47e2002c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le numéro B 888 406 022, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Margaux COLSON, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300430

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8e5

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

A REFUSE DE RECEVOIR LES LOYERS CALCULES SELON LA SURFACE CORRIGEE, ET QUE, DES LORS, N'ETANT PAS LIE PAR LES CONDITIONS DE PRIX DU SOUS-BAIL ORIGINAIRE, VEYSANDAZ ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA FIXATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300197

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

d'accord sur le prix du sous-loyer dès lors que le preneur lui avait adressé l'ensemble des contrats de sous-location sur lesquels était indiqué le montant du sous-loyer, cependant qu'il est exigé un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615529

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " A PRIS EN SOUS-LOCATION EN JUILLET 1969

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300691

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

marché à forfait, ils n'excluent nullement l'application de l'article 1793 du code civil selon lequel le constructeur qui s'est engagé dans un marché à forfait ne peut pas demander d'augmentation du prix

Source officielle
CC

civ3

60794cd49ba5988459c472b9

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

montant du loyer du bail renouvelé, le locataire en a demandé la fixation judiciaire ; que le bailleur a, reconventionnellement, sollicité le réajustement du loyer, au motif que le montant global du prix

Source officielle