Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 221 résultats pour « privilège de l'article l. 5114-8 du code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 221 résultats pour « privilège de l'article l. 5114-8 du code des transports »
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Article R5114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39
de copropriété prévues aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ; 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; 4° Les clauses des contrats mentionnés à l'article L. 5411-2 donnant à l'affréteur la qualité d'armateur
Article R5114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38
L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l'article R. 5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation du certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11.
Article 8 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25
Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété
Article R5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 09
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
Article L5114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux
Article R5781-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08
du 5 octobre 2023 R. 5114-7 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre
Article R5761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09
-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5114-2 et R. 5114-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-4 à R. 5114-6 Résultant du décret n° 2023-921
Article R5791-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08
du 5 octobre 2023 R. 5114-7 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-7-1, R. 5114-8 à R. 5114-14 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
Article R5114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26
L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.
Article R5114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30
Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
Article R5114-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1, aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce "
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.
Article L643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège
Article D5112-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22
Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D 5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande mentionnée à l'article D. 5112-2-1.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
à l'article L. 5112-1-9 du même code ; 8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports ; 9° Des hypothèques fluviales ; 10°
Article D5791-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08
° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-2 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-5 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5111-6 à D. 5111-8
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés
Article L5761-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.
Article L5741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.
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