du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit ; qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre

de l'Eurl Natheli, provenant des comptes de la société VIP France : -21 830, 60 euros le 4 juin 2008 , du compte crédit du Nord (D. 442), -62 330, 20 euros le 10 juillet 2008 du compte crédit du Nord

du document et libellé ainsi (DAV n° 212183629 9000) soit la référence du compte bancaire cité ci-dessus qui a visiblement été ajoutée ; que le compte crédité des fonds encaissés en 1990 n'a fait l'objet

Ils imputent divers manquements à la société BNPPPF devant la priver de son droit à obtenir restitution du capital prêté et à leur restituer les sommes versées au titre du crédit.

[M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la restitution des

, dans sa rédaction antérieure au 12 décembre 2005 ; que l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fait bénéficier chaque condamné " d'un crédit de réduction

de cassation pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans

A..., avaient trompé les banques Ibsa et Colbert, d'une part, en soumettant à leur comité de crédit des dossiers de financement irréguliers au bénéfice des sociétés dirigées par Emmanuel de B..., d'autre

d'emprisonnement et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison de la nature de l'infraction, pas plus en 1995 qu'en 2002 ; que ce délit n'est pas non plus abrogé

que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que, sur la peine, l'article 132- 19 du code pénal dispose : "Lorsqu'une infraction

du compte ouvert au Crédit Lyonnais ainsi que celle du château de la [...] dont la SARL Sifi est propriétaire, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal qui dispose

bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et pour une peine de

à la réduction dont il a bénéficié a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement ; que ce retrait ne constitue

crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an

d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

» (arrêt, p. 18 § 1) ; Alors 1°) que le notaire doit assurer la pleine efficacité de l'acte instrumenté ; qu'en retenant que l'acte avait trouvé sa pleine efficacité du seul fait que les droits réels