une déclaration d'achèvement des travaux et que certains acquéreurs avaient pris possession de leurs lots à cette date, sans relever aucun fait établissant le caractère contradictoire de cette réception

futur d'achèvement constituant un lot d'un groupe d'habitations; qu'ils ont pris possession des lieux sans signer un état contradictoire établi par le représentant de la SCI et comportant une liste

vol et de recel des disques chronotachygraphes, l'information n'a pas établi que les salariés auraient emporté, hors des locaux de l'entreprise, ces dispositifs qui se trouvaient en leur possession pour

Y... sur sa prise de possession et sur le parfait état des lieux loués, pour en déduire qu'il ne justifiait pas de sa créance de loyers et de dommages-intérêts pour remise en état des lieux loués, la cour

loués qu'il prenait dans leur état tel que décrit dans le constat des lieux établi contradictoirement, qu'après la signature de l'état des lieux établi à la prise de possession du logement, le preneur

par décret et s'ils ont fait l'objet d'un constat d'huissier dans les trois mois de la prise de possession des lieux ; qu'en refusant de rechercher si le bail "à loyer libre", conclu en 1981, satisfaisait

temps été "établie" dans cette jouissance (dès le 10 avril 1984) puis dans un deuxième temps avait été "privée" de cette possession et enfin dans un troisième temps avait été "rétablie" dans cette possession

les présomptions résultant, notamment, de la situation des lieux, de l'existence de clôtures et des caractères de la possession invoquée par les parties, de sorte qu'en se contentant de faire état d'une

Aucun état des lieux d'entrée n'a été établi lors de la signature de ces baux.

de possession de l'ouvrage, en contradiction avec le refus de procéder à sa réception », que « des échanges par mails ont eu lieu entre janvier et mars 2014 afin de trouver une date de réception ; les

Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

Un dépôt de garantie de 825 € a été versé à la signature du bail, et un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi le 21 octobre 2022.

où il est trouvé ; que la dénonciation des autorités allemandes, opérée le 13 juillet 1995, fait état de liens entre les auteurs et non encore identifiés et Evelyne B... pour solliciter des mesures

que s'il était établi par les juges que ce contrôle technique aurait empêché la circulation en l'état de la semi-remorque ; que, faute d'avoir fait une telle constatation, la cour d'appel n'a pas pu établir

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu du

Z... ne pouvait, dans le cadre du piquetage, modifier de manière fondamentale la position des bâtiments et implanter le bâtiment à usage d'habitation aux lieu et place du bâtiment à usage d'étable" ;

mois ferme, du chef de faux et usage de faux en écriture ; "aux motifs que l'avenant, en date du 1er septembre 1999, comporte deux modifications : un changement de classification avec passage à la position