loué ce fonds, ni versé d'avance la somme de 47 000 francs à titre de premier loyer; que, cependant, la simple malhonnêteté ne suffit pas à caractériser une escroquerie; que l'escroquerie suppose la prise

jugement et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que : "sur l'escroquerie relative à l'arrêt du 23 octobre 2000, la partie civile ne caractérisait aucune manoeuvre frauduleuse ou prise

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 6 novembre 2018 constatant l'insuffisance de charges contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux en écriture privée.

dénommée, des chefs de faux, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, mais des chefs de faux et d'escroquerie, d'autre part, qu'il lui était exclusivement reproché, s'agissant de ce dernier chef de prévention, de s'être prévalu de la fausse qualité de mandataire de l'AIT

déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité d'obtention indue d'un document administratif, par fausse

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

à la loi du 2 janvier 1970, faux documents administratifs et usage, faux et usage de faux en écriture publique et privée, escroquerie, abus de confiance aggravé, violences volontaires ayant entraîné la

Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 16 juin 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Albert X..., du chef de faux en écritures privées

du corps médical ; qu'ils ajoutent que la faute commise a privé ces victimes de toute chance de survie ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et si c'est à tort que la faute commise a été

nom de Christophe Y..., soit en faisant usage de la fausse qualité de responsable de l'entreprise " Christophe Y..., commerce bestiaux " ; qu'en effet, Pascal Le X... étant intervenu dans le domaine du

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux

qualité de naisseur de ces poulains et qu'il ne pouvait lui être réclamé aucune somme au titre de l'entretien de la jument; que Gérard Y... soutient que c'est à son insu et en établissant de faux documents

, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1,

Il a également été poursuivi pour avoir été complice de faux en écriture privée, en l'espèce en sollicitant des entreprises et professionnels en lien avec lui, la fourniture ou l'établissement de fausses

pénales distinctes correspondant à des éléments matériels et moraux distincts ; qu'il convient de relever que Serge Y... ayant été condamné le 9 novembre 1990 pour faux et usage de faux, la condamnation

Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

n'a préalablement connu de la procédure disciplinaire concernant ce dernier en qualité d'expert judiciaire ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la