d'emploi par la fin des différents contrats à durée déterminée conclus avec ses employeurs du secteur privé, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'agent a été involontairement privé d'emploi

et à la prise d'ordre ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, dès son engagement, M.

pris par d'autres salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de

mise en place d'un nouveau secteur composé de 40 secteurs, les visiteurs médicaux passant de 121 à 81 ; que la SA LABORATOIRE THERAMEX a pris en compte l'ensemble des critères légaux de l&apos

Pour la plupart des appels d'offre publics ou privés, j'ai vu ces concurrents se réunir à Lens, bureau Seco/DGC, pour se répartir les clients et définir les prix pratiqués" ; que dans son procès-verbal

Y... en sa qualité de chef de secteur ayant délégation pour faire respecter les règles d'hygiène, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la décision de classement sans suite prise par le procureur de la

", motif pris qu'elle était partie intégrante du contrat de travail, pour en déduire que tant dans l'esprit de l'employeur, auteur de la "bible du responsable de secteur" que dans les tâches effectives

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base, n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction

est quasi inexistante sur le secteur d'activité... au cours des demiers exercices, les donneurs d'ordre RFF et SNCF ont observé une forte augmentation des prix affectant toutes les activités de maintenance

pris par d'autres salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de

X... n'était pas limitée à un secteur déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors que, enfin, l'article L. 751-1 du Code du

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun

rejeté leur demande, alors selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP aux termes de l'article L. 751-1 du Code du travail est lié à l'exercice d'une activité de prospection de la clientèle dans un secteur

Il appartient à l'employeur en cas de contestation sur l'application des critères d'ordre de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. 6.

administratif est compétent pour apprécier la légalité d'une décision prise par un établissement public à caractère industriel ou commercial ou par une personne morale de droit privé chargé d'un service

l'ordre des licenciements ; qu'en énonçant dès lors que "Mme X... était en mesure d'exécuter les tâches confiées à Mme Z..."

[D] par la Ligue nationale de rugby ne faisait pas obstacle au contrôle du juge judiciaire sur leur conformité aux règles d'ordre public en matière de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé