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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940fa9ba5988459c3fd34
19 octobre 1971
19 octobre 1971
DOMMAGES DE GUERRE, "FAIT SILENCE" SUR LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES EN CAUSE D'ENGAGER UNE PRISE A PARTIE, "ELLE NE L'EXCLUT PAS..." ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT
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607940d79ba5988459c3f516
27 mai 1970
27 mai 1970
DENUE DE TOUT FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE AU FOND, ALORS QUE LA REQUETE DE PRISE A PARTIE
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607941069ba5988459c3ffcc
12 avril 1972
12 avril 1972
QU'EN CAS DE REFUS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, LA PARTIE PLAIGNANTE POURRA SAISIR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ET SERA DISPENSEE DU MINISTERE D'UN
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607943339ba5988459c418b5
5 novembre 1974
5 novembre 1974
, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES NE SONT TENUS DE S'ABSTENIR DE LA CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS QUE SI LA REQUETE DE PRISE A PARTIE, DIRIGEE CONTRE
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607943579ba5988459c4203f
12 juillet 1976
12 juillet 1976
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE
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607940f19ba5988459c3fb6c
17 mars 1971
17 mars 1971
ADMISSIBLE ALORS QU'IL NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LOZAC'HMEUR DANS UNE REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE VISANT LE MEME MAGISTRAT, NI SUR LE GRIEF DE MENACES INVOQUE
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607940d79ba5988459c3f517
27 mai 1970
27 mai 1970
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE PRISES A PARTIE CONTRE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA 1ERE CHAMBRE
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60794bcd9ba5988459c43edb
17 octobre 1978
17 octobre 1978
LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE FORMULEE DE CE CHEF AU SEUL MOTIF QUE B...
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607940fb9ba5988459c3fe58
11 janvier 1972
11 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION
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60794bf69ba5988459c44596
4 novembre 1980
4 novembre 1980
, TENDANT A ETRE AUTORISES A PRENDRE A PARTIE M.
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6079435f9ba5988459c4218f
7 décembre 1976
7 décembre 1976
A PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ;
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6079a84c9ba5988459c4c758
13 juin 1984
13 juin 1984
LA COUR DE CASSATION EST INTERVENU LE 16 AVRIL 1982 ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONTRE LEQUEL LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE AVAIT EPUISE SA JURIDICTION DEPUIS LE 18 FEVRIER 1982 ; " QU'AINSI, SUR PRISE
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607943579ba5988459c4203d
12 juillet 1976
12 juillet 1976
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A COULAND L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEMOLE, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR
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607940f19ba5988459c3fb2a
9 mars 1971
9 mars 1971
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS DU RESSORT DE LADITE COUR D'APPEL, LES MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL
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60794b7e9ba5988459c43468
19 novembre 1985
19 novembre 1985
A DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M.
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CETAT:CETATEXT000007657080
16 décembre 1977
16 décembre 1977
UNE REPARATION ADEQUATE DES TORTS QU'IL A SUBIS ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR Y..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A BREST, A DEMANDE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE
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6079411a9ba5988459c40426
20 février 1973
20 février 1973
MOYEN, " VIOLE LA LOI EN STATUANT D'AVANCE SUR LA DEMANDE DE REPARATION, ALORS QUE CE CHEF (DE RECLAMATION) NE POUVAIT ETRE APPRECIE QUE PAR LA COUR REGULIEREMENT SAISIE EN SUITE DE L'AUTORISATION DE PRISE
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6079a8b09ba5988459c4e85d
16 mai 1973
16 mai 1973
TITRE INDIVIDUEL, ET L'ASSOCIATION DEMANDERESSE, NETTEMENT PRISE A PARTIE AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE EN CAUSE; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION DE NUIRE DE L'AUTEUR
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B..., a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Luc Y
613726a3cd5801467742743f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
s'est constituée partie civile du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, à la suite de la publication, dans divers organes de presse, de photographies prises par Luc Y..., journaliste photographe
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300365
15 avril 2021
15 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2019), par acte sous seing privé du 25 juillet 1990, l'établissement public autonome Aéroports de Paris, devenu la société Aéroports de Paris (ADP), a consenti à
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