AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420cc8
8 décembre 1998
8 décembre 1998
pénale, ne s'est pas présenté mais a adressé à ce magistrat une lettre précisant que la plainte entendait dénoncer la suppression du nom de Claire du X... du Pavillon dans une requête aux fins de prise
Source officiellePage 1 sur 71662
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200809
18 juin 2026
18 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2023), les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises, d'une part en leur qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, d'autre
Source officielle