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1 433 237 résultats pour « prise à partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420cc8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

pénale, ne s'est pas présenté mais a adressé à ce magistrat une lettre précisant que la plainte entendait dénoncer la suppression du nom de Claire du X... du Pavillon dans une requête aux fins de prise

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200809

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2023), les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises, d'une part en leur qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201493

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

même juridiction, la société a déposé, le 5 octobre 2017, une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200153

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un procès un litige soumis au tribunal ; qu'en retenant que le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation de procédure de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201494

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Nord, société du même groupe, a déposé, le 5 octobre 2017, une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00770

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[R] a déposé une requête en nullité notamment de sa mise en examen prise, d'une part, de l'absence d'indices graves ou concordants, d'autre part, de la violation de l'article 80-2 du code de procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Invoquant les fautes de la société de maîtrise d'oeuvre prises, d'une part, de l'absence de conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle avec la société LEDB et, d'autre part, du commencement

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742777e

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

à son encontre dans la procédure d'information a été levée ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, pour rejeter les exceptions de nullité proposées par Joël X..., prises, d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05635

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

code de procédure pénale ; que la responsabilité d'un juge de tribunal de commerce, au titre de faits commis en sa qualité de juge, doit être engagée dans le cadre de la procédure dérogatoire de prise

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed1da

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi du 18 janvier 1979, qui interdisent désormais la prise à partie des magistrats du corps judiciaire ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

65b4b1ff7ef77d000880b65d

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'agissant de la requête aux fins de prise à partie de M.

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CA

Recours fiscaux - cont.PP

65b4b2037ef77d000880b65f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'agissant de la requête aux fins de prise à partie de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100032

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

que dans sa requête aux fins de prise à partie, M.

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CA

Recours fiscaux - cont.PP

65b4b1fb7ef77d000880b65b

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, de renvois pour cause de suspicion légitime de deux affaires, l'une pendante devant le tribunal de commerce de Lorient et la seconde devant le tribunal judiciaire de Vannes et, d'autre part, de prise

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408d13

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

de la prise à partie : Attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002391794

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

   La procédure devant la Cour spéciale de prise à partie        Le 15 juillet 1992, le requérant saisit la Cour spéciale de prise à partie (Eidiko Dikastirio Agogon

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47847

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M.

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CC

civ1

60794ba39ba5988459c438e7

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

Attendu que, par ordonnance du 18 juillet 1986, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a refusé à Mme Paule X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie

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CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd34

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE, RELATIVE AUX

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7c6d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Serge X..., demeurant à Farnier, Brives-Charensac (Haute-Loire), aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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