; que n'est caractérisé aucun motif d'annulation de la transcription d'autres conversations téléphoniques interceptées en l'espèce" (arrêt attaqué p. 18 avant-dernier et dernier , p. 19, 20, et 21) ;

apparaître comme susceptibles d'être impliquées ; qu'il a ordonné de mettre fin aux mesures ainsi prises dès que celles-ci ne s'avéraient plus nécessaires ; qu'il a été dressé procès-verbaux de la transcription

U... a été interpellé pour avoir commis un refus de priorité à droite à une intersection de routes à [...] , relevé par procès-verbal. 3. Il a été poursuivi devant le tribunal de police.

MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE REMIREMONT, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 18 novembre 2002, qui a renvoyé Loïc X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité

du ministère public a aussitôt entrepris les investigations nécessaires aux fins de vérifier l'authenticité des documents produits et de recueillir toutes explications sur le défaut apparent de transcription

Jérémie X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre des sons et de refus de priorité ; La COUR, statuant après

Véronique, contre le jugement de la juridiction de proximité de DIGNE-LES-BAINS, en date du 4 avril 2006, qui, pour refus de priorité, l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel

LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 décembre 2006, qui a renvoyé Maria X..., épouse Y... , des fins de la poursuite du chef de refus de priorité

à droite trouvait d'autant mieux à s'appliquer qu'un panneau de signalisation indiquant cette priorité était implanté avant l'intersection dans le sens de circulation de Lionel X... ; qu'il n'est pas

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 26 octobre 2005, qui a renvoyé Jean-Michel X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT MALO, contre le jugement de ce tribunal, en date du 12 mai 2003 qui a relaxé Annie X..., épouse Y..., du chef de refus de priorité

Le parquet fit parvenir à cette juridiction des transcriptions et des cassettes des écoutes téléphoniques du requérant effectuées par les services roumains de renseignement.

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement sont définitives; Valérie X... épouse Y... est définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route

transfert à son profit de la demande de brevet européen, à se voir dire seule titulaire de l'invention objet de la demande japonaise et du brevet américain, au paiement de dommages-intérêts, et à la transcription

de grande instance de Pontoise a fait droit à leur demande et dit que Yvan Z... est fils légitime des époux Dominique X... et de Christine Z... et qu'il porterait le nom de X..., et a ordonné la transcription

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, R. 49-25 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que, selon les premiers de ces textes, la juridiction statue par priorité

aux frontières seraient « familiers des idées racistes », même en modérant cette allégation avec l'ajout de l'adverbe «souvent », associé à la dénonciation de leurs « méthodes brutales» visant « en priorité

[V], ajoutant que la créancière n'établit pas que sa situation serait mise en péril et doive être traitée en priorité à celle des autres créanciers.