des Yvelines, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société [11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la paierie départementale de Dordogne, devenue pôle de recouvrement spécialisé

[B] a déclaré que le mandat d'arrêt européen s'appliquait bien à sa personne, qu'il a accepté sa remise aux autorités judiciaires et n'a pas accepté de renoncer au principe de spécialité ; qu'il convient

[N] a déposé un mémoire spécial dans lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

prioritaire de constitutionnalité portant sur ce dernier texte.

» Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Il a comparu devant cette juridiction et a déposé à l'audience deux mémoires spéciaux, posant des questions prioritaires de constitutionnalité, visant les articles 459 et 522 du code de procédure pénale

X... a été blessé ; "aux motifs qu'il est reproché à X... de s'être engagé après avoir marqué le stop sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ; qu'il n'est pas contesté

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

la faute de Fabrice X... était la cause exclusive de l'accident et a rejeté ses demandes en indemnisation ; "aux motifs que "il est constant que Fabrice X... circulait sur une route nationale prioritaire

Par arrêt du 9 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, dans une composition spécialement habilitée au titre de la juridiction interrégionale spécialisée, a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la

bonification du montant de sa pension, mais une majoration de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage de même nature du régime général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel Z... dont la voiture circulant sur une route nationale prioritaire

de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct (question prioritaire de constitutionnalité n°1), la disposition législative en cause, qui est applicable

de constitutionnalité posée par mémoire spécial, distinct et motivé, entrainera l'annulation sans renvoi de l'arrêt attaqué.»

Par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 11.

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réservant le préjudice matériel soumis à recours des consorts Z... et sursis à statuer sur le recours subrogatoire prioritaire