de responsabilité ni au droit de propriété, tels que respectivement garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration de 1789 et, en second lieu, qu'elle ne méconnaît pas le principe d'égalité devant

d'une part, que l'ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE soutient que les dispositions du 3° de l'article L. 422-10 et de l'article L. 422-13 du code de l'environnement sont contraires au principe

Le 13 juin 2024, la demande de Madame [F] [Z] a été déclarée recevable.

que ces dispositions méconnaissent, au regard de ce prélèvement supplémentaire, le principe d'égalité devant les charges publiques entre les opérateurs mettant sur le marché les carburants repris à l'indice

La fédération requérante soutient que les articles L. 162-15 du code de la sécurité sociale et L. 162-16-1 du même code méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en tant qu'ils n'étendent pas aux

prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe

cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en facilitant financièrement, par l'octroi d'une allocation spécifique, le choix d'un départ

d'égalité devant la loi, d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques garantis par l'article 1er de la Constitution et par les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de

, et méconnaissent ainsi le principe d'égalité devant la loi pénale. 3.

collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" ; Attendu que les dispositions

A soutient que les dispositions de l'article 151 du code général des impôts sont contraires au principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les

Onur X... ont, par mémoire séparé déposé le 14 février 2011, transmis la question ainsi rédigée : « L'article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe

charge des travailleurs indépendants non agricoles, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi, au principe d'égalité devant l'impôt, protégés par l'article 6 de la Déclaration des droits

d'égalité devant la loi ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la loi du 10 juin 1994 n'était pas applicable en Nouvelle-Calédonie, à défaut de toute mention d'applicabilité, l'arrêt énonce que

En effet, en premier lieu, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons

° de l'article 1er est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition, l'article 1er du décret attaqué n'a pas violé le principe d'égalité devant

d'égalité devant la loi et les garanties des droits consacrés respectivement aux articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, le principe du droit à

par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et