de repas qu'elle verse à ses salariés n'a jamais varié, même lorsque la part patronale dans le titre-restaurant a augmenté ; que ses salariés ont toujours été libres de s'en servir comme ils voulaient

nuit à un horaire de jour qui constitue une modification du contrat de travail; qu'en conséquence, la prime conventionnelle de repas versée aux salariés travaillant à un horaire encadrant minuit ne peut

L'organisme appelant déduit de ces dispositions que les primes de panier-repas versées aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail sous réserve que les conditions

nuit à un horaire de jour qui constitue une modification du contrat de travail; qu'en conséquence, la prime conventionnelle de repas versée aux salariés travaillant à un horaire encadrant minuit ne peut

faveur d'un passage partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour qui constitue une modification du contrat de travail; qu'en conséquence, la prime conventionnelle de repas versée aux salariés travaillant

à un horaire de jour qui constitue une modification du contrat de travail ; qu'en conséquence, la prime conventionnelle de repas versée aux salariés travaillant à un horaire encadrant minuit ne peut être

la prime de décalage repas, et non la prime repas, est une prime variable à paiement différé qui entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture ; qu'en considérant que la prime

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas

Y... à lui verser un euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner le salarié à lui verser la somme de 3200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver

, revient à priver certains des salariés de plus de 190 jours de repos supplémentaires depuis plus de 10 ans.

fourni à ses salariés et sur l'indemnité compensatrice versée par un second repas non pris, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, lui a notifié un redressement au motif que cette réduction ne pouvait être

Cette indemnisation comprend à la fois le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante.

au titre de quinze minutes de pause rémunérée dont ils auraient été quotidiennement privés d'octobre 2016 à décembre 2019 ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. 3.

financier né de la privation de primes individuelles de 2002 à 2016 pour un montant de 9 724 euros ; qu'en s'abstenant dès lors de procéder à la réparation de son préjudice financier résultant de la privation

objectifs, n'avait pas été réparé par la condamnation de l'employeur à verser ladite prime ; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert d'allocation de dommages et

Toute heure accomplie au delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

de dommage et intérêts, - réformer le jugement quant au quantum des sommes allouées, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation

, a privé les salariés de leur droit au repos quotidien distinct du repos hebdomadaire garanti par le droit de l'Union européenne, a violé les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles