La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire, alors : « 1°

patronales au régime de prévoyance complémentaire et à les priver subséquemment de l'exonération légale de cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les

généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires facultatives de retraite ;

patronales versées au profit des mutuelles constituent des contributions au financement de prestations de prévoyance complémentaires entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, dès lors que l'alignement

patronales à un régime de retraite supplémentaire » ; qu'il est encore constaté que l'organisme a réintégré dans l'assiette des cotisations les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire

ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ».

prendre le relais de l'ancien régime de retraite sur-complémentaire assurant une retraite en pourcentage du dernier salaire de base financée par la seule entreprise.

L'option prise en 2004 par la société pour le régime CAVDI est le paiement de la contribution patronale spécifique au taux de 8% assise sur les rentes versées aux retraités. 

de la sécurité sociale du 27 décembre a élargi l'assiette de la C.S.G. aux contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire , que l'ordonnance no96-50 du 24 janvier 1996

le pourcentage du plafond de la sécurité sociale fixé par les textes ; que ces versements, destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition, constituent

d'un régime de retraire complémentaire de ses employés (CRE et IRCAFEX) et à un régime de prévoyance complémentaire auprès de Generali vie ; qu'il s'agit non d'un avantage en nature

patronales du régime de retraite supplémentaire de cette catégorie.

; que les sociétés SHELL font valoir que les sommes versées ne constituent pas des contributions patronales pour le financement des droits à retraite des salariés de l'entreprise, mais qu'elles sont destinées

Le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a été modifié à plusieurs reprises.

que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues

patronales aux régimes complémentaires de retraite à prestations définies et l'a confirmé des autres chefs ; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief

régimes de prévoyance complémentaire étaient éligibles à la période transitoire et d'annuler en conséquence les redressements opérés au titre du financement patronal de ces régimes, - en tout état de

que les contributions litigieuses correspondent, pour les personnels concernés, à des contributions patronales versées en vue du financement d'un régime complémentaire de prévoyance tel que défini pour