DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR VENTE AVEC PRIME EN NATURE CONSISTANT EN " PRODUIT

X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que soutenant que la prime d'ancienneté ne lui était plus versée depuis février 1989, que son salaire n'avait

d'une part, que dans sa lettre du 7 janvier 1985, cette société avait indiqué au personnel repris par elle qu'elle lui versait, dans le but de lui être agréable et sans y être tenue juridiquement, une prime

mensuelles, les autres demandes portant sur des primes de nature et de fondement différents, ne pouvaient être regroupées et qu'ainsi aucune demande ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort

ET AVANTAGES INCLUS, A L'EXCEPTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DE LA PRIME DE VACANCES AINSI QUE DES PRIMES AYANT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNISATION D'UNE MESURE DE REDUCTION

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le

salaire ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif pour juger le licenciement et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris

Or dans le domaine des réseaux commerciaux, un incentive est une prime en nature (cadeaux, voyages, chèques cadeaux, etc..) ou financière donnée aux commerciaux ou distributeurs ayant atteint un objectif

X... alors, selon le moyen :, 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant, sans caractériser ni

X... alors, selon le moyen :, 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant, sans caractériser ni

DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE CONTRE LEDIT X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES

d'intéressement lui revenant alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une confusion manifeste entre la nature de deux primes d'objectifs différents ; qu'elle dit que la salariée a bien été

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige, dispose dans son annexe relative aux dépenses éligibles à la prime de transition

CONDITIONNEE DANS SON PRINCIPE OU REDUITE DANS SON QUANTUM EN RAISON D'ABSENCES NON AUTORISEES AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGEAIENT LES ABSENCES PAR SUITE DE GREVE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA DITE PRIME

la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 2 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature ; qu'aux termes de l'article 10 du décret

en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés. ».