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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00108
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de secrétariat prévue par la convention collective nationale des cabinets dentaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la prime de secrétariat conventionnelle, le jugement retient qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01422
24 septembre 2013
24 septembre 2013
d'ancienneté et la prime de secrétariat, lesquelles primes servaient de base au calcul de la prime de licenciement certes allouée à la salariée mais sans inclusion des dites primes ; qu'ainsi, l'arrêt
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2b5
12 décembre 2000
12 décembre 2000
chirurgien-dentiste, le 2 mai 1985, en qualité d'assistante dentaire ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 21 février 1995 au 23 février 1996 ; qu'ayant demandé le paiement d'une prime
Source officielle17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
11 septembre 2019
du 17 janvier 1992 prévoit le montant de la prime de secrétariat : « Le montant de la prime de secrétariat correspond à 10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistant(e) dentaire qualifié(e). »
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e1
23 septembre 2011
23 septembre 2011
€ au titre de la prime de secrétariat pour le mois d'avril 2008 - 11,36 € au titre des congés payés afférents - 46,26 € au titre de la prime de secrétariat pour le mois d'avril 2008 - 4,62 € au titre
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002803029105dbedc42e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le montant de la prime de secrétariat doit correspondre à 10 % du salaire minimum conventionnel de l'assistante dentaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01351
18 septembre 2013
18 septembre 2013
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Estelle Y... à payer à Madame Gisèle X... un rappel de prime de secrétariat pour les années 2006 et 2007 et
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259744
4 février 2008
4 février 2008
dite de « secrétariat évolutive » ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite lui refusant l'obtention de la prime de secrétariat évolutive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765
9 avril 2014
9 avril 2014
de secrétariat, alors, selon le moyen, que la prime de secrétariat est due au salarié qui exécute régulièrement au moins l'une des tâches suivantes : soit établir, suivre et rappeler les échéances administratives
Source officielle11ème chambre
6163d5c0c8005eb80ab94721
26 février 2010
26 février 2010
de secrétariat et d'un rappel de salaire au titre d'un prime d'ancienneté ; ' sur le rappel de salaire au titre d'une prime de secrétariat Considérant que l'article 2.2.1 de la convention collective
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674158cdc6046d473a830c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de secrétariat, * 585,30 € de rappel de congés payés sur prime de secrétariat, * 18.089,70 € de rappel de salaire 2019, pour la période de travail dissimulé de janvier à octobre 2019, * 1.808,97
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40e
28 mars 2012
28 mars 2012
Sa rémunération mensuelle brute est de 7. 904, 52 francs + prime de secrétariat, laquelle est selon l'article 5 du contrat, fixée à 10 % du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée, soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01613
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de secrétariat et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté ; Sur le rappel de salaire au titre d'une prime de secrétariat : considérant que l'article 2. 2. 1. de la convention collective
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa46a
9 mars 1994
9 mars 1994
son contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une prime
Source officielleChambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail 1) Sur la prime de secrétariat Soutenant qu'elle effectuait des tâches de secrétariat avant le mois de septembre 2015, Mme [K] sollicite
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007659
12 novembre 2007
12 novembre 2007
d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé d'une part, la décision du 11 décembre 2001 rejetant la demande de Mme A tendant à bénéficier de la « prime
Source officielleSociale B salle 3
63db65dc04a8de05deba6a44
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La demande au titre de la prime de secrétariat Mme [P] fait plaider qu'ayant accompli des missions de secrétariat elle n'a pas perçu la prime de 10 % prévue par la Convention collective. M.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6482
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la prime de secrétariat : L'article 8.1 du Titre VIII « travaux de secrétariat » de l'Annexe I de la convention collective des cabinets dentaire dans sa version alors en vigueur disposait notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60c
8 septembre 2008
8 septembre 2008
Elle ajoute que, sur ses bulletins de paye, la prime de secrétariat n'était pas distinguée de son salaire et qu'aucune prime de cette nature ne lui avait été versée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10963
12 juillet 2018
12 juillet 2018
, une prime de vacances (1 mois de salaire) et une prime de fin d'année (1/2 mois) ; que ni l'une ni l'autre ne percevait la prime de secrétariat prévue par la convention collective, mais Mme A... bénéficiait
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