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26 206 résultats pour « primauté des déclarations orales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fe8cdc6046d47e2a860

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses dernières conclusions visées à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut demande au tribunal de déclarer sa

Source officielle

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CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions déposées le 25 février 2026, soutenues oralement par son représentant, la caisse demande à la cour de : - déclarer que l'instance n'est pas périmée ; - déclarer l'appel près de la cour

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e666bcdc6046d47cabe9a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de ses conclusions du 17 mars 2026, soutenues oralement à l'audience du 24 mars 2026, la société [6] demande de : Déclarer son appel recevable et bien fondé, En conséquence, Infirmer en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e65cdc6046d47fd1bb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 19 juillet 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608ccdc6046d47198b60

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal : - déclare inopposable à la société [1] la décision du 25 février 2020 de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine prenant en charge, au

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f54cdc6046d47045b4d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision du 6 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée par M. [U] au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e4acdc6046d47bccff4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Caen a : - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de sa fin de non-recevoir ; - déclaré inopposable à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609acdc6046d47198c7f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal : - déclare le recours de la société [1] recevable mais mal fondé, - déclare opposable à la société [1] la prise en charge de l'accident du travail dont

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf56cdc6046d47877962

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [R] (la victime) a souscrit, le 26 mars 2020, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'un 'canal carpien droit' que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse), après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200031

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

« que lorsque la procédure est orale, les exceptions de procédure sont recevables dès lors qu'elles ont été soulevées à l'audience avant toute référence aux prétentions au fond ; que si par dérogation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86097cdc6046d47198c32

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 16 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - infirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La déclaration ne repose que sur les dires du salarié ; - le salarié nous déclare un ressenti au niveau du dos.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

.; "aux motifs que, lorsque le vérificateur a rencontré Jacques X..., le 7 janvier 1988, celui-ci a déclaré qu'il ne disposait d'aucune place pour ce contrôle; qu'eu égard à cette situation, il a, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200769

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse primaire Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d37bcdc6046d4789ea87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Compte tenu du caractère oral de la procédure suivie devant le pôle social, elle plaide que les conclusions dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie n'ont pu interrompre le délai de prescription

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me SANDRINE BROGARD, avocat au barreau de NANCYc/DEFENDERESSE

69d557d7cdc6046d477094cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le salarié s'est déclaré victime. *** La société [1] conteste la matérialité de l’accident déclaré par son salarié, Monsieur [Q] au motif qu’il n’existe aucun témoin direct de l’accident, qu’une reconstitution

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9500acdc6046d47ce9756

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 28 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] lui a adressé une déclaration d'accident du travail, à faire renseigner par son employeur et en cas de refus de celui-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc8cdc6046d47193026

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal : - déclare le recours de la société Bernard Trucks recevable, - déclare la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70c1cdc6046d47740a7e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé le 1er janvier 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f280fcdc6046d47ddf4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A cette occasion, la société [1] développe oralement les termes de sa requête introductive d'instance et demande au tribunal de : - La dire recevable en son recours, - Le déclarer en outre bien fondé

Source officielle