de payer valant saisie, alors « que le non-respect des conditions de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière est une cause de nullité lorsqu'il a causé un grief à celui qui s'en prévaut

Antonio X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ... 60209, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire

X... de son préjudice et à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses débours ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 19 novembre 1997 ; que la Caisse régionale

L'AGRIF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect

de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire

directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre prestation de service est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, la cour d'appel a violé le principe de primauté

directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre prestation de service est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, la cour d'appel a violé le principe de primauté

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée contre les liquidateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Carrier exposait préalablement, avant de conclure, qu'elle "se prévaut

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse primaire

2011 ; que la mention dont se prévaut M.

de retraite, l'arrêt, dont l'appréciation est faussée par l'inexactitude de la date de référence choisie, n'a pas légalement justifié son refus de revenir à la procédure de surendettement, avec une primauté

demeurant toutes trois La Redonne, bâtiment 9, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse primaire

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.590 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait

la COTIF dans sa version issue du protocole du 3 juin 1999, sans rechercher si l'ancienne version de la Convention ne primait pas, elle, le Règlement Bruxelles I, la cour d'appel a privé sa décision de

société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire

code, l'exposante a saisi le tribunal de grande instance, c'est-à-dire en se référant exclusivement à des éléments tirés du droit interne, la décision attaquée a violé à la fois le principe de la primauté