NI IMPRECIS, NI AMBIGU ; REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE

littérale du paiement et si la preuve par témoins et présomptions n'était dès lors pas admissible, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; alors, d'autre

écrit rendant admissible la preuve par témoins ou présomptions, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen qu'elles n'avaient pas invoqué, le tribunal d'instance

ET DEUX NOTES DU VETERINAIRE SAUNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DOCUMENTS N'AURAIENT PU ETRE RETENUS COMME ELEMENTS DE PREUVE, QUE DANS LE CADRE D'UNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, MODE DE

juges, dont la décision sera réformée de ce chef, ont dit y avoir lieu de porter cette somme à l'actif de la communauté » (arrêt, p. 3, § 2 à p. 4, § 10) ; Alors d'une part qu'il n'est reçu aucune preuve

titulaire d'aucune créance à l'encontre de la société BNB tandis que celle-ci disposait d'une créance à son égard, retient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il ne peut être reçu aucune preuve

, selon le moyen, "1 / qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme de 5000 francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve

ses dommages causés par l'effondrement du mur survenu le 19 janvier 2012 alors : « 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'il n'est reçu aucune preuve

sont d'accord sur la nature de l'emploi qui est un emploi de travailleuse à domicile donc soumis aux aléas du marché ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1341 du Code civil aucune preuve

culpabilité du prévenu"; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, que celui-ci ait contesté, devant la cour d'appel, l'admissibilité de la preuve

bouquet" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / qu'il n'est reçu aucune preuve

Caisse du crédit mutuel de Reignier selon laquelle celui-ci n'était titulaire que d'un seul compte PEP, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que s'il n'est reçu aucune preuve

ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1347, 1348 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ADMETTRE LA PREUVE

Il prouve par la production d'attestations de copropriétaires et par la production de divers procès-verbaux d'assemblée générale, lors desquels M.

de la preuve et c'est bien à M.

par écrit au sens de l'article 1362 du même code, rendant notamment admissible la preuve par témoins ou présomptions dont le juge apprécie souverainement la pertinence.

GRAMAT de parcelles actuellement cadastrées section AP n° 38,39, 53,33 ; qu'elles les tenaient de leur auteur Gabriel X... qui les avait lui-même acquises par acte notarié du 20 juin 1940 ; qu'il était prévu

sises sur le « domaine de Lanzac » (jugement page 5 in fine, page 6 et page 7 § 1 à 3) ; 1°) Alors que l'acte sous seing privé fait pleine foi de la convention qu'il renferme et il n'est reçu aucune preuve