Y... un mandat exclusif de représentation de ces sociétés auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants de leurs produits, dans un territoire déterminé comprenant les îles de La Réunion

, ni lors de la signature de la convention ultérieure plus de dix ans plus tard, ni lors de la fixation de nouveaux taux de commissionnements deux ans après et que les agents ne rapportaient pas la preuve

X... et la société P & B Shop ne rapportaient pas la preuve que leur mandant ait abusé de son droit de rompre le contrat, dès lors que la révocation du mandat était consécutive à leur refus de participer

Paul X...et Z..., l'arrêt retient que cette demande a pour objet de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve que la mandante serait encore redevable de commissions à leur égard dont ils

ne peut à ce titre être un élément de base de la conclusion (sic) du mandat.

X... à son mandataire et cousin est inopérante vis-à-vis de la banque comme constituant une preuve à soi-même, il y a lieu de relever que le texte du pouvoir donne notamment mandat à M. Y...

, sauf si celui-ci prouve que l'absence de livraison n'est pas de son fait ».

compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la notion de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

des permanences invoquées par Madame [H], la société CETRIM IMMOBILIER souligne qu'il s'agit uniquement de permanences organisées sur la base du volontariat et que Madame [H] ne rapporte nullement la preuve

, la non exploitation d'un secteur exclusif selon les souhaits du mandant, les négligences de prospection, le non respect des objectifs assignés sont constitutifs d'une faute grave .

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

du conseil syndical et le compte rendu de mission prévus par les articles 11 à 22 du décret du 17 mars 1967, l’audit et la mise en conformité du règlement de copropriété prévus par l’article 6-4 de la

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

sa version antérieure au 1er octobre 2016 mais il appartient pour autant sans inverser la charge de la preuve à la mandante qui réclame à la mandataire de couvrir un déficit d'inventaire de produire le

peut limiter ou exclure la responsabilité du mandataire, sa preuve pèse sur le mandant qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir elle-même constaté, par des motifs propres comme adoptés

de leur demande de dommages-intérêts pour fautes de gestion ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir inversé la charge de la preuve

" fait valoir que la rupture du contrat résulte clairement de la lettre de la Société "ROKPLAST" en date du 16 février 2000 et qu'il appartient à cette société de rapporter la preuve d'une faute du mandant

acquéreur un compromis de vente aux conditions fixées au mandat ; que M.