une preuve écrite, la cour d'appel a condamné M.

exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire un acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué.

responsabilité pour inexécution du mandat qu'ils prétendaient leur avoir confié ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir débouté de leur action, au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve

paiement de la somme de 200 000 francs ; Attendu que, pour débouter les consorts C... de cette demande, l'arrêt retient que s'il résulte de l'article 1348 du Code civil une exception à l'exigence d'une preuve

X... ne pouvait prospérer faute de preuves écrites ou de témoignages concordants" ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 avril 1992), que la Banque de l'Aquitaine (la banque) a, sans ordre écrit

ou morale de se procurer une preuve écrite de justifier de l'existence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande de paiement en tant qu'elle ne versait aux débats

; que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; que les deux chèques émis les 20 juin et 29 juillet 2008 par M.

AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MENAGER UNE PREUVE ECRITE DE CE PRET ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOMME DE 13800 FRANCS AVAIT SERVI AU REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST

Ils soumirent des preuves écrites, notamment de la municipalité, selon lesquelles la valeur de leur bien oscillait entre 21   FIM et 114 FIM. Ils demandèrent également l’audition de témoins.

ALORS, de quatrième part, QU'il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve écrite d'un contrat de prêt ; que ni la preuve de la remise de fonds, ni la preuve d'un remboursement partiel

des conventions, ni que l'une des exceptions de l'article 1341 du code civil, qui exige la preuve écrite, serait constituée ; qu'il en résulte un manque de base légale au regard de cet article ; 2°/

doivent être compatibles avec la procédure écrite ; qu'en jugeant que les articles R. 194-1 et R. 195-1 du livre des procédures fiscales mettent à la charge du redevable la preuve "de nature écrite et

écrite de cette notification de refus.

EN L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE D'UN PAIEMENT DOIT ETRE ETABLIE, AU DESSUS DE 50 FRANCS, NON PAR TEMOIN, MAIS PAR ECRIT, NE

estimé que les époux Y... ne se trouvaient pas dans l'impossibilité morale d'exiger une preuve écrite de chacun des prêts qu'ils invoquaient, retenu qu'ils n'apportaient pas une telle preuve ; qu'elle

, lequel n'est jamais dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite du paiement puisque, à la différence de la preuve de l'obligation qui ne peut émaner que spontanément du débiteur, ce dernier

par écrit n'était produit et qu'il n'existait pas pour l'employeur d'impossibilité de se préconstituer une preuve écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du