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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67e9ba5988459c5b877
2 juillet 1974
2 juillet 1974
CADUQUES LES CONVENTIONS INTERVENUES EN AVRIL ET MAI 1960 ENTRE PERRET ET LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TOTAL, EN VERTU DESQUELLES LA SOCIETE LUI CONSENTAIT UN PRET
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1bf
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Y... qui avait même prêté du matériel lui appartenant pour cela et n'avait formulé aucune objection contre le permis de construire l'autorisant et que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si, nonobstant
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5ec
9 octobre 1972
9 octobre 1972
EFFECTIVEMENT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, ET ALORS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'OBLIGATION PRINCIPALE CONSISTAIT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559a1
18 mars 1975
18 mars 1975
EXERCEE PAR VEUVE POUZADOUX SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ET DECLARER BARRIERE ET VIVIER RESPONSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE SEUL PRET
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dcd
10 février 1977
10 février 1977
DE SERVICES RENDUS DE PART ET D'AUTRE FAISAIT PRESUMER L'ENTR'AIDE, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE QUI ENTENDAIT LA CONTESTER DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA NON-EQUIVALENCE DES PRESTATIONS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b485
5 novembre 1971
5 novembre 1971
PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 LA SOCIETE CALMES A CONSENTI A STRAUCH LE PRET
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f714a
23 juin 1992
23 juin 1992
réseaux secondaires avait entraîné des pertes supplémentaires non facturées, et dans l'affirmative d'en chiffrer l'importance ; qu'en raison du coût des mesures et du refus de la société Soccram de prêter
Source officiellecr
S, en date du 8 décembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Vincent Y
613725e3cd580146774214b9
13 juin 2001
13 juin 2001
date du 8 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Vincent Y..., José D..., Abdellah Z..., Jean-Paul A... et Gérard C..., du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a4
27 avril 1971
27 avril 1971
ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1968) QUE, PAR CONVENTION DU 24 JANVIER 1963, LA SOCIETE TOTAL A CONSENTI A DEBROUTELLE, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a6
27 avril 1971
27 avril 1971
SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A LA SOCIETE SELMENSHEIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4a1
5 novembre 1971
5 novembre 1971
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 23 MARS 1960, LA SOCIETE OZO A CONSENTI A TIXA, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3a9
27 avril 1971
27 avril 1971
QUE PAR CONVENTION DES 2 ET 3 JUILLET 1959 LA SOCIETE DESMARAIS FRERES DEVENUE SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A FORTIER, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT UN PRET
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3ae
27 avril 1971
27 avril 1971
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 5 AOUT 1960, LA SOCIETE PROVENCALE DES PETROLES (SPP) A PRIS L'ENGAGEMENT DE PRETER
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f2
1 février 1972
1 février 1972
PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUZZI, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7b2
22 janvier 1974
22 janvier 1974
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 19 AOUT 1960, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A ROLLAND POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS UN PRET
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a5
27 avril 1971
27 avril 1971
ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE SOCOMANUT UN PRET
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b25a
3 mars 1970
3 mars 1970
1964 ANNULANT ET REMPLACANT UNE CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A AZOU, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET
Source officiellesoc
6137222fcd580146773faec0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
invoquée pour la première fois en appel, du refus de la restituer, ce qui excluait qu'il l'eût été antérieurement ; alors, enfin, que le salarié n'avait pas contesté la valeur que l'employeur avait prêtée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'administration a remis en cause les dépenses de location de matériel à M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2007971_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'intéressé soutient que ces éléments ont été perdus par l'administration pénitentiaire après que ses services ont, le 13 février 2020, saisi son matériel de jeu.
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