qu'en retenant, pour juger que Mme [R] était irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement dès lors qu'elle était en mesure de faire face à ses dettes, le montant de la prestation

à titre d'indemnité d'occupation ; que Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que le compte sur lequel était pratiquée la saisie, était alimenté par la prestation

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée

son salaire ne lui permettent pas de faire face, au moins pour partie, à ses obligations résultant du jugement qui a prononcé le divorce, alors qu'une partie de son salaire n'est nécessairement pas saisissable

X... seul et confirmé la limitation de la compensation opérée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à concurrence de la portion saisissable des pensions de retraite ; Sur le deuxième moyen

personnellement et, pour le surplus, soit 18 659,09 francs au syndic alors, selon le moyen, que si sont exclues du dessaisissement du débiteur en liquidation la fraction insaisissable des salaires ou les prestations

[X] [D] saisissait le premier président de la cour d'appel de Besançon d'un recours contre cette ordonnance.

Le couple perçoit en revanche des prestations sociales et familiales (prime d’activité pour 194 euros par mois ; prestation d’accueil du jeune enfant pour 196 euros par mois).

jours à compter de la signification de la saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel de référé, que la société Anversoise de dépôt et d'hypothèque et la Caisse d'épargne IPPA, qui ont prêté

[C] [D] saisissait le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] d'une contestation des honoraires facturés pour un montant de 700 € estimant ce montant disproportionné au regard du travail effectué

des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 1.616,67 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

commis un déni de justice et a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en refusant de trancher le litige dont la saisissait

[F] [I] conteste la saisie-attribution notifié à son encontre par Madame [B] [R] [Y] ; - Constaté l'insaisissabilité de la prestation de compensation du handicap perçue par M.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

marché local le bien locatif situé à [Localité 1] et un retour à l'emploi ; la capacité de remboursement mensuelle retenue étant de 689,06 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'une pension d'invalidité ainsi que de prestations

"aux motifs que le demandeur occupait les fonctions de directeur commercial et de directeur général de la Société nouvelle des établissements Harel ; qu'il était licencié le 18 janvier 1990 et saisissait

de Christian X..., - a fixé la quotité saisissable mensuelle des revenus de Christian X...à la somme de 364, 18 euros, - a dit que cette somme sera retenue sur les prestations versées par la Caisse