Par courrier du 8 juin 2016, la caisse lui a adressé une notification de reversement de prestations indues d'un montant total de 11 124,73 euros pour des anomalies de facturations.

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

Poursuivi pour escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 octobre 2021, qui, pour déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation

l'établissement public Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Pôle emploi) a suspendu le versement de l'aide au retour à l'emploi dont bénéficiait l'intéressé et lui a réclamé la restitution de prestations

déclarations d'accidents du travail ainsi qu'à de fausses attestations d'employeurs ayant déterminé, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et, d'autre part, Pôle emploi, à lui remettre des sommes indues

les prestations familiales versées à M.

chef d'escroquerie aggravée, pour avoir trompé la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en faisant usage de facturations faussées avec des actes non conformes ou fictifs, afin d'obtenir des prestations

pièces de procédure que Francis X... est poursuivi pour s'être rendu, courant 1991 et jusqu'au 30 septembre 1992, coupable de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations

[M] et [R] [I] ont fait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte déposée le 12 avril 2019 pour escroquerie par la [4] ([4]) portant sur le paiement de diverses prestations indues dans le cadre de

frauduleuses, notamment en faisant usage de faux documents ainsi qu'en usurpant l'identité de membres de sa famille ou de tiers, afin d'obtenir le versement par des organismes sociaux d'un grand nombre de prestations

[I] d'avoir à lui régler la somme de 43 293,03 euros au titre des prestations indues sur la période allant de juin à décembre 2012.

[J] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation indue, en

correctionnelle, en date du 30 juin 2021, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, blanchiment, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation

, le jugement retient, après avoir relevé que la caisse produisait 11 décomptes image, le référentiel pour la récupération des prestations indues par les caisses et le tableau descriptif des dossiers pour

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la plainte déposée par la Caisse d'allocations familliales pour obtention, par manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations, de prestations

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne sont exclusivement applicables que si la demande de la caisse à l'encontre du professionnel de santé porte seulement sur le remboursement de prestations