JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

maritimes, a résilié le contrat et assigné en désignation d'expert et autorisation de déposer un permis modificatif l'architecte, qui, à titre reconventionnel, a demandé le paiement provisionnel des prestations

, la somme de 2.720 euros au titre des prestations effectuées auprès de la société Actemium, cliente de la société Visitop.

effectuées au second semestre 2014 ; 5) les demandes de paiement direct de l'entreprise X, relatives aux prestations effectuées au second semestre 2014 ; 6) les comptes-rendus des chantiers relatifs

maître de l'ouvrage public a chargé de travaux de construction d'un pont un groupement d'entreprises dont le mandataire était la société Sobetrap ; qu'après exécution, les sommes correspondant aux prestations

société Samadoc-Auchan Plaisir (société Samadoc) a accepté l'offre de services de la société France Protection sécurité services (société FPS) d'assurer la surveillance de ses installations ; que les prestations

société Bolton solitaire a déclaré au passif de cette procédure collective une créance d'un certain montant, correspondant au prix total des commandes passées, alléguant qu'étant garante du paiement par l'effet

l'encontre de la décision rendue le 06 février 2018 par laquelle l'avocat taxateur du barreau de la Charente fixe la somme de 1.993€ttc l'honoraire qu'il devrait à son conseil, la X... au titre de prestations

la société Bernard Jouet, la société PROMODES a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons de marchandises et fournitures de prestations

prévue par l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8221-3 du code du travail, et adressé à la société une mise en demeure pour le paiement des cotisations dues par les sous-traitants à raison des prestations

Richardière, agence immobilière de gérance, location, transaction et syndic, avec laquelle elle était en relation d'affaires depuis plusieurs années, à lui payer diverses factures émises au titre de prestations

à la société Quarta, venant aux droits de la société Terragone, l'arrêt retient que la condition soumettant la rémunération des prestations effectuées à la signature d'actes authentiques par la société

X... et la société Disinforg était d'un montant journalier de 1 900 francs, hors taxe; que les prestations effectuées du 4 juillet au 31 août 1988, ont été facturées par la société Disinforg à la société

cessation immédiate d'activité le 20 janvier 1992, n'a pas rempli son engagement concernant les vols des 24 et 31 janvier 1992; que s'estimant créancière de la société DPL à la suite de diverses prestations

jugements par arrêts du 28 novembre 1990, le tribunal de grande instance de Laval, par jugements du 22 juin 1992, retenant l'existence d'un contrat, a ordonné une expertise pour l'évaluation des prestations

sa demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations

sa demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations

condamner à leur payer des dommages-intérêts pour exercice illégal de la profession d'avocat ; que le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'indemnisation pour sa partie afférente à des prestations