surcomplémentaire à prestations définies dénommé « Gachet », ayant pour objet de compléter les prestations de retraite afin de garantir aux salariés une pension au moins égale aux deux tiers de la rémunération

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital ". L'article 158 du même code prévoit : " (...) 5. / a.

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

la suite d'accidents du travail lui ayant laissé de graves séquelles, il a cessé toute activité ; que par décision du 21 août 1998, il a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite

et de son titre de prestation de retraite additionnelle en raison d'une perte significative de gains à la retraite du fait d'une stagnation de sa carrière, de l'absence d'avancement, de l'interruption

par l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de réviser la prestation de retraite additionnelle de réviser la prestation

. / Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital ".

liée à la maladie ou à un accident de travail, tandis que le contrat constituait un avantage de retraite complémentaire en ce qu'il assurait aux salariés le bénéfice du versement anticipé des prestations

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital ». Aux termes de l’article 158 du même code : « (…) 5. / a.

ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution de sa prestation de retraite additionnelle notifiée par le

nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, et de l'article 3 de l'annexe II de l'accord du 2 février 1995, le protocole d'accord du 28 décembre 1995 portant règlement applicable au service des prestations

Aux termes de l’article 163 bis du code général des impôts : « (…) II.- Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur

de la CPRP et la société Quatrem assurances collectives, chargée du paiement des prestations de retraite des salariés de la SACEM ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

En premier lieu, l'article LP. 1er de la " loi du pays " contestée fixe la liste des prestations de retraite ou allocations dont les bénéficiaires ont vocation à recevoir la prime qu'il institue.

à prestations définies, tout d'abord, que le bénéfice d'une prestation de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires, catégorie à laquelle appartient le contrat de retraite supplémentaire

prétendent qu'elles doivent être exonérées des contributions sociales réclamées dès lors que les versements correspondent à des prestations de retraite et non au financement du régime de retraite supplémentaire

subi aucune atteinte, après avoir constaté que l'URSSAF d'Indre-et-Loire n'avait justifié le redressement notifié à la société par le fait que "les contributions patronales destinées à financer les prestations