de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement sur justifications des prestations

règlement sur une seule d'entre elles ; qu'en l'espèce il résultait des engagements de location consentis que le preneur devrait rembourser "en sus du loyer principal, les accessoires suivants : prestations

-Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. » Si ces dispositions ne précisent aucun

s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations

s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations

ALSACE HABITAT a donné en location à Madame [N] [Q], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 413,25 euros outre 63,47 euros d’acompte provisoire sur taxes

n°0296 .03.01.2011 sis [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 603,09 euros pour le logement et 28,20 euros pour le garage outre 123,29 euros d’acompte provisoire sur taxes

d'observer que le bail initial de 1988 contient une clause qui dispose qu'au loyer du bail principal s'ajoutera (pour le preneur) la participation au prorata du loyer pour les taxes, prestations et fournitures

RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN REPETITION DE SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS

la convention de location suivant lesquelles "l'association réglera en sus à la société toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt; elle lui remboursera les prestations

la cour dans son arrêt du 29 mars 2017 le bail initial de 1988 contient une clause qui dispose qu'au loyer du bail principal s'ajoutera (pour le preneur) la participation au prorata du loyer pour les taxes

frères ne pouvait prétendre que les charges devaient être supportées par le propriétaire, alors surtout que le bail initial prévoyait que le preneur devrait acquitter outre le loyer, sa contribution aux taxes

l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus du remboursement, sur justifications, des prestations

septembre 1948 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement sur justifications des prestations

Elle soutient que : - le bail du 30 janvier 2003 renvoie aux stipulations du bail du 25 novembre 1991, - le bail initial stipule expressément que la locataire devra rembourser au bailleur les taxes prestations

Le paiement des charges, taxes, prestations et fournitures s'effectuera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé au moment de l'établissement

à la force publique, à un serrurier et séquestration du mobilier, outre la condamnation de la société SG CONCEPT FOOD à leur payer une provision de 47.691,07 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes

L’avenant du 2 décembre 2003 n’est pas plus explicite dans la mesure où il est renvoyé au bail initial pour la charge du preneur « dans les taxes, prestations et fournitures individuelles ».