Codes de loi français

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

Article L554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 40

-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L. 554-5 ou un abaissement de sa pression de service. II.

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; 2° Soit en exerçant des pressions

Article 3

On appelle transducteur de pression statique relative un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport à la pression atmosphérique ambiante.

Article R557-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression ; “ Générateur de vapeur ” : tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique

Article Annexe II

de la pression, l'écart de pression entre la valeur réelle et la valeur affichée reste constant et : - inférieur à 0,5 bar, si la plage de pression utilisée est inférieure à 10 bars ; 5.4.2.3.

Article R4461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

La pression relative considérée par le présent chapitre est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du travailleur, au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de travail, diminuée de la pression atmosphérique locale.

Article 233-5.02

Le volume des réservoirs d'air doit être déterminé pour autoriser au moins deux vidanges complètes des ballasts à la pression atmosphérique, la pression des réservoirs passant de sa valeur nominale à une pression basse qui ne doit en aucun cas être inférieure

Article ANNEXE art. 6

Les appareils, canalisations et organes de sûreté, fonctionnant sous pression intérieure de vapeur de solvant inflammable et non assujettis aux dispositions relatives aux appareils sous pression de gaz (décret du 18 janvier 1943 et arrêté du 23 juillet

Article L52-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Le représentant de l'Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé.

Article R557-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R. 557-9-1, exception faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R. 557-9-2, et qui réunit les conditions

Article R4461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur assure la maintenance et le contrôle des détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation.

Article 233-2.05

En principe, la pression d'épreuve doit être égale à au moins 1,25 fois la pression de service.

Article R557-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Au sens de la présente section, on entend par : “ Récipients à pression simples ” : les récipients réunissant l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Les récipients sont soudés, destinés à être soumis à une pression intérieure supérieure à 0,5

Article 233-5.01

Les éléments de circuit situés à l'extérieur de la coque résistante et soumis de ce fait à une pression externe égale à la pression d'immersion, doivent en outre être dimensionnés pour que leur destruction sous l'effet de la pression extérieure n'intervienne

Article 2

On appelle transducteur de pression statique absolue un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport au vide.

Article 20

Les chauffeurs de chaudières à haute pression sont chargés ainsi que les chauffeurs de chaudières à basse pression, du fonctionnement et de l'entretien des installations thermiques.

Article 8

Les équipements constitutifs du réseau de distribution doivent être conçus et dimensionnés de manière à pouvoir fonctionner normalement à la pression maximale de service retenue par l'opérateur de réseau.