Article 421-2-4

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03702

4. Les signes de la modernité juridique : codes, cours et avocature

Le modèle weberien du développement et des transformations des systèmes juridiques, tel qu’il apparaît dans les pages d’Économie et Société consacrées au droit, ne permet sans doute pas d’appréhender tous les phénomènes de structuration et de codification du droit dont il a été question précédemment. Les types idéaux élaborés par Weber appartiennent à différentes régions et à différentes époques du monde occidental et les sociétés régies par le droit islamique n’apparaissent que de façon marginale...

Chapitre 2. La nature pénale de l’accommodement

L’accommodement, dans la mesure où il permet de trancher un litige pénal, présente des spécificités qui le distinguent d’une transaction civile. L’étude de la transaction fiscale et douanière à travers ce prisme offre de nouvelles perspectives liées à l’intérêt que porte la monarchie à la répression des comportements délictueux. Selon cette approche, l’accommodement n’est plus uniquement perçu comme un instrument permettant de régler les litiges entre deux parties. La transaction fiscale et douanière...