CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 409 résultats pour « pression de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd98856414aa6787ed023c3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[T] s'analyse en une démission ; Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

Source officielle

Page 1 sur 2371

Suivant →
CC

soc

61372376cd5801467740a1e9

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir constaté que la salariée n'avait pas refusé de travailler le dimanche, a énoncé qu'elle avait cherché à faire pression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00488

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

pour effet de mettre fin au contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission d'un salarié obtenue sous la pression

Source officielle
CC

soc

613720a1cd580146773ecad7

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

X..., entré au service de la société Fleury Michon le 1er janvier 1980, est devenu représentant statutaire exclusif à compter du 1er septembre 1981 ; qu'après avoir eu un entretien avec son employeur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1992:SO00920

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas, alors, selon le pourvoi, que pour l'assistance matérielle du bureau de vote, la présence de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b405

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... a été engagé le 15 juin 1987 par la société Ligérienne Granulats, que le 13 juillet 1995, le salarié signe une lettre de démission qui a été acceptée par l'employeur le 17 juillet 1995 ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062c1

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a78

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

jour lundi 4 mai 1998, je mets fin à la période d'essai", la salariée ne peut valablement contester l'existence de cet essai d'une durée d'un mois sauf à rapporter la preuve qu'elle a signé sous la pression

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a82

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une demande tendant notamment à la requalification de la rupture en licenciement et à la condamnation de son employeur

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c937

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Z... avait été obtenue sous la pression de l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir à deux reprises en juin et en septembre 1995 commis

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c515a5

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

heures de travail accomplies par eux, alors, d'une part, que même en admettant que la grève n'ait pas été déclenchée dans le seul but d'empêcher la parution du journal mais essentiellement pour faire pression

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf5

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5335b

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... a été engagé le 11 mars 1996 par la société Camabric ; que par lettre du 25 septembre 1997, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en se prévalant du fait qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf4

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

DECLENCHEMENT ET DE LA POURSUITE DE LA GREVE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITES, D'AUTRE PART, QUE LA GREVE, MOTIVEE PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f92

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

SA PROPRE DEMANDE DE RETROGRADATION, QU'IL AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE IMPOSEE PAR PRESSION DE L'EMPLOYEUR, MAIS DEVAIT PREALABLEMENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'INTERESSE, LE MOTIF INVOQUE CONTRE

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f38

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

X... a été engagé le 21 décembre 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Harry's ; qu'à la suite d'une plainte d'un client, l'employeur a convoqué M.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb97d

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

démission par lettre le 11 janvier 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que sa démission n'avait pas été l'expression d'une volonté réelle et libre mais le résultat d'une pression

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd81f

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

charge de la société l'imputabilité de la rupture sans constater que le comportement du salarié n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie et qu'il avait agi sous la contrainte ou la pression

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bfe

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

A ALORS DEMANDE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, SA REINTEGRATION, L'ANNULATION DE LA MISE A PIED ET LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER SES SALAIRES ENTRE LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00986

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

puis par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2001 au 28 février 2003, la salariée a signé le 3 mars 2003 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Damcy en qualité d'employée

Source officielle