AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd98856414aa6787ed023c3
15 janvier 2020
15 janvier 2020
[T] s'analyse en une démission ; Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets
Source officiellePage 1 sur 2371
soc
61372376cd5801467740a1e9
16 mai 2000
16 mai 2000
licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir constaté que la salariée n'avait pas refusé de travailler le dimanche, a énoncé qu'elle avait cherché à faire pression
Source officielle