A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

chez le transitaire, pour assurer le paiement d'une partie des prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading, et l'existence d'un paiement au profit du transitaire, faisaient présumer

administrative d'exercice du droit de préemption urbain sur l'immeuble litigieux, sans s'expliquer concrètement sur le risque de non restitution qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base

du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes

la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ; qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre

VIGNEAU, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° C 21-13.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° C 97-30.221, D 97-30.222, E 97-30.223, F 97-30.224

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sebillon, société anonyme, dont le siège

prime d'ancienneté vaut présomption de non-paiement de cet élément de la rémunération ; que la preuve qui incombe à l'employeur qu'il s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'ancienneté ne

de salaire à temps complet, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, pour non-respect de la mensualisation du salaire, pour non-respect des durées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

considérées comme temps de travail effectif ; qu'en déduisant néanmoins de leur rémunération établie par le bulletin de paie, une présomption irréfragable de temps de travail effectif, la cour d'appel

audit texte et violé l'article R. 232-2-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le silence du bulletin de paie vaut seulement présomption de non-paiement des sommes qui n'y sont pas mentionnées

salariaux non déclarés et se soustraient donc à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices non commerciaux et/ou bénéfices industriels et commerciaux

, elle explique que le non-paiement de cette prime résulte d'une panne informatique constatée le 12 janvier et dont il a résulté la perte de toutes les données salariales et sociales dont celles des 172