dénoncés sous la qualification de voies de fait, violences légères, bruits et tapages injurieux, et que, d'autre part, les faits d'injures publiques visés par la plainte étaient couverts par la prescription

En premier lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que l'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois

février 1997, il a ordonné la production de l'article de presse litigieux ; que par jugement du 23 juin 1997, après avoir analysé la teneur des propos incriminés, et retenu que l'action relevait de la prescription

un jour après le départ de la prescription, la société Alpha a proposé aux assureurs de la société Amaltex de porter le différend devant la Chambre arbitrale maritime de Paris, bien que la charte-partie

PUBLIE LE 2 JUILLET 1973, ET D'AVOIR ORDONNE LA PUBLICATION DE CETTE CONDAMNATION DANS CE JOURNAL, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ARTICLE DE PRESSE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION

;interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel justement saisie dans le délai de prescription

;interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel justement saisie dans le délai de prescription

;interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel justement saisie dans le délai de prescription

;interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel justement saisie dans le délai de prescription

;interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel justement saisie dans le délai de prescription

;interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel justement saisie dans le délai de prescription

est intervenu le 16 juillet 1987, date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce, de sorte que, à la date ou V. a déposé sa plainte avec constitution de partie civile, le 30 décembre 1987, la prescription

de trois mois était acquise en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la preuve de l'acquisition de la prescription incombe aux prévenus, demandeurs à l'exception ;

Code de procédure civile, était une simple irrégularité de forme ; qu'en affirmant que du fait même de cette irrégularité, lesdites conclusions n'avaient pu interrompre efficacement le délai de prescription

matière de diffamation, chaque nouveau fait de publication constitue la réitération de l'infraction faisant courir un délai de prescription autonome de trois mois, de sorte qu'ainsi que le faisait valoir

été interrompue par la citation par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2000 ; - que la prescription de trois mois n'a pas joué ; - que les moyens de nullité de

est prescrite après un an à compter du jour où la publication a eu lieu ; qu'en décidant néanmoins que l'action en réparation du préjudice résultant du refus d'insertion était soumise au délai de prescription

de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'exception de prescription soulevée, l'audience du 8 février 1999 ayant interrompu