de deux ans prévue par les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et non à la prescription de trois ans édictée par les dispositions de l'article 7-1 de la loi

civil par refus d'application ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 133-6 du Code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat

L. 110-4 du code de commerce ; qu'en retenant, pour dire l'action en garantie de la société Develet Frères non prescrite, que le cours de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce était

prescription applicable à l'action en garantie du commissionnaire contre son transporteur substitué, il y a lieu de faire application de la règle fixée par l'article L. 133-6 alinéa 4 du code de commerce

au devoir de conseil, alors « que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code

récursoires en garantie des vices cachés formées par les sociétés Val d'Or Plants et Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire

de sa propre action contre le vendeur intermédiaire ; que la cour ayant décidé que la prescription applicable à l'action initiale en garantie formée par les maraîchers à l'encontre des producteurs de

récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices

de sa propre action contre le vendeur intermédiaire ; que la cour ayant décidé que la prescription applicable à l'action initiale en garantie formée par les maraîchers à l'encontre des producteurs de

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

contre le garanti avait été exercée, alors que cette date constituait, selon l'article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai dans lequel l'action récursoire devait être intentée, de

des actions récursoires de la caution contre la SCI Nouvelle avait commencé à courir ; que, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, c'est donc au plus tard le 19 juin

108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code ; Attendu toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre le voiturier sont prescrites dans le délai d'un

Plan d'Orgon Transports ne peut invoquer la prescription abrégée de l'action récursoire prévue par l'article L 113-6 alinéa 4 du Code de Commerce ; Attendu, par contre, que la S.A.R.L.

L. 133-6 paragraphe 4 du code de commerce pour intenter une action récursoire.

Elle estime que le délai de prescription ne peut courir avant le versement effectif des sommes dues au FIVA, soit en l'occurrence, avant le 28 avril 2015, de sorte que son action récursoire, formée le

[C] à payer 135 280,26 € à la caisse, de la reddition de compte de M. [I] durant la suspension, de la recevabilité de la demande de liquidation d'astreinte et de la prescription de l'action de M.