biennale a été interrompu par la procédure de saisie immobilière engagée le 19 mai 2010 et que n'est établie aucune cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription biennal depuis cette

civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la prescription

revalorisation de celle-ci, le 21 mai 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande pour la période antérieure au 21 mai 2001, l'arrêt énonce que le point de départ de la prescription

X... a demandé à l'URSSAF le remboursement de la totalité des cotisations d'assurance volontaire, versées à tort entre 1959 et 1985 ; que, lui opposant la prescription biennale, l'URSSAF n'a procédé

l'assureur) ; qu'un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée contre l'assureur, au motif qu'était acquise la prescription

juin 2001, Mme X... a fait assigner les époux Y... pour obtenir le paiement d'indemnités d'occupation à compter du 1er avril 1999 ; que les époux Y... se sont opposés à cette action en invoquant la prescription

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Par arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

confirmer l'ordonnance du premier juge des référés ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que l'article 9 du contrat d'assurance liant les parties stipule que le délai de prescription

leur paiement - CONSTATER que l'assignation délivrée en vue du paiement des facture n°14/02/055, 14/02/054 et 14/02/053 a été délivrée le 9 août 2015 soit postérieurement à l'expiration de la prescription

[E] [B] oppose la prescription biennale de l'action à Me [S].

-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette disposition ; que ceux-ci sont nécessairement des

Par conclusions du 21 avril 2020, la société Lyonnaise de Banque conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté le moyens tiré de la prescription biennale.

Les vendeurs lui ont opposé la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... a saisi aux fins de constatation de l'acquisition de la prescription biennale le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse

restant due, selon elle, à la suite de la fourniture d'aliments pour bétail ; que celle-ci s'est reconnue débitrice seulement pour une somme de 2 693,91 francs, et a demandé l'application de la prescription

accouchement réalisé le 19 mai 2001 dont le paiement lui a été réclamé par le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet (la clinique) ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription

Y... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, d'autre part, que les prestations litigieuses n'ayant pas