ayant repris son cours ; que, dès lors, la prescription de l'action publique n'était pas acquise au jour du réquisitoire supplétif du 21 décembre 2001 et que l'ordonnance du juge d'instruction doit recevoir

[M] explique, notamment, que : - le décompte visé dans le commandement de payer est erroné en raison de la prescription triennale applicable aux loyers impayés ; - le commandement étant erroné, la bailleresse

de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en retenant le contraire, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association Astria et condamner M.

; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet

dès lors que c'était la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui avait indiqué dans son article 82, II, 2°, que cette disposition était immédiatement applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article

pénale, et la prescription ne pouvant dès lors être que celle de droit commun en matière criminelle, soit dix ans ; dans ces conditions la prescription de l'action publique était acquise lorsque la présente

été mise en mouvement et exercée, vainement, par l'acte de citation du 7 août 2015, depuis lors annulé, que la prescription applicable était de trois ans, selon l'article 8 du code de procédure pénale

; que selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée

; que, concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important lors de la distillation malgré les prescriptions de l'article 1er du décret du 13 janvier 1938, ce dont

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

la loi ; qu'en jugeant dès lors le contraire, au motif que cette obligation n'était initialement applicable qu'aux établissements de crédit « et non aux sociétés d'assurances ou assimilées, dont relève

de cette loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 ont été modifiées et la durée de la prescription applicable à l'action en exécution des

[Y], excédait le délai de prescription précédemment applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu&apos

en l'espèce, le kinésithérapeute ne peut intervenir que sur prescription médicale ; qu'à cet égard, la circonstance que le patient agit à des fins purement esthétiques est tout à fait indifférente ;

; que concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important lors de la distillation malgré les prescriptions de l'article 1er du décret du 13 janvier 1938, ce dont

contractuelle mais par l'effet de la loi, de sorte que les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 lui sont inapplicables, qu'il constitue une somme excédant le montant du loyer applicable en

un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 1 et suivants de la loi

, en application de l'article 26, II, de ladite loi, la réduction de la durée de prescription applicable à l'exécution d'une décision judiciaire s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée