et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'interruption résultant de l'assignation subsiste, après une décision de justice, tant que celle-ci

quand la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 dudit code dans sa rédaction applicable au litige interrompt la prescription et les délais pour agir, la cour

et les délais pour agir ; que cette demande produit ses effets interruptifs jusqu'à la décision du juge de l'exécution tenu d'homologuer les recommandations émises par la commission après en avoir apprécié

En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant

relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception de prescription de l'action de l'administration des Douanes en paiement

' en toute hypothèse, pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier ; qu'en considérant que la prescription de l'action en paiement de Mme C... au titre de l'arriéré

; qu'il en résultait donc que toute action intentée après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 plus de dix ans après la réception de l'ouvrage était irrecevable comme atteinte par la forclusion

X... n'invoquait pas une interruption de la prescription et, a fortiori, "une interruption naturelle" ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une interruption naturelle de la prescription décennale,

pose le principe que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription

de la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis

Q... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription quadriennale, applicable aux actions en responsabilité dirigées contre l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de

attachée aux faits connexes concernant Fabienne A... ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a un même effet à l'égard d'une autre infraction que dans la stricte

de prescription les versements effectués par le débiteur sur son compte postérieurement à la déchéance du terme, en remboursement du solde dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu que

de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérant; que le délai de prescription de dix ans fixé par le droit français, a, pour point de départ, la date de

de cette prescription, et d'autre part, que l'adage contra non valentem agere non currit prescriptio peut trouver ici sa pleine application dans la mesure où les autorités judiciaires roumaines ne pouvaient

de leur action en réparation contre le pilote de l'avion responsable du décès de leur fille ; qu'en jugeant toutefois que l'interruption de la prescription était réputée non avenue au motif que le juge

de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner ; qu'en jugeant que la prescription n'avait pas été interrompue après avoir

de prescription ; qu'en conséquence, il convient d'une part de relever l'exception péremptoire et d'ordre public de la prescription, aucun acte interruptif n'étant intervenu dans l'intervalle de trois