A la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles l'administration l'avait assujetti au titre de chacune des années 1994 et 1995 et pour le montant minimum prévu par l'article 1647 D du

Aux termes du I de l'article 1476 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

aurait été réclamée ou imposée ; 1°) ALORS QUE constitue une réticence dolosive le fait pour le bailleur ayant exploité antérieurement une station-service sur les lieux, de ne pas avoir informé le preneur-locataire

Il revient au preneur, locataire, qui conteste l'intention réelle et sérieuse du bailleur de vendre le bien immobilier, d'en rapporter la preuve par tout moyen et de caractériser le caractère frauduleux

constituent pas des « services financiers » à moins, conformément aux arrêts du 23 décembre 2023 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, que les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur

Cette garantie a pour objet de verser au BAILLEUR les loyers en cas d'impossibilité pour le PRENEUR, LOCATAIRE ou OCCUPANT d'utiliser temporairement tout ou partie des biens loués.

point avant que n'intervienne le commandement de payer ; - elle est fondée à demander la résolution du bail commercial pour défaut de paiement des taxes foncières, qui ont été mises à la charge du preneur

DANS LE PAIEMENT DU FERMAGE" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN DECLARANT QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE BAILLEUR AVAIT FAIT DEMOLIR LA CAVE DONT LE PRENEUR ETAIT LOCATAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

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La SCP [W] & [U] expose que le contrat de sous-location du 7 juillet 2011, consenti à la société LNA par la SCI 77 rue Marcel Dassault, stipule, en page 4, que : Le crédit-bail ne conférant pas au preneur

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2023, n° RG 21/04059), la société Nougat Chabert et Guillot (la locataire), preneuse à bail commercial de locaux à usage d'entrepôts, a sollicité le renouvellement

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2023, n° RG 21/04060), la société Nougat Chabert et Guillot (la locataire), preneuse à bail commercial de locaux à usage d'usine, de magasin et de bureaux, a

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2023), Mme [J] (la locataire), preneuse à bail commercial de locaux appartenant à MM.

Attendu que pour accueillir la demande de la société Santé assistance promotion en paiement d'une somme de 411 292,80 euros correspondant au coût des travaux de reprise, l'arrêt retient que le crédit-preneur

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 2023), la société MC Coating (la locataire), preneuse à bail de locaux commerciaux pour lesquels elle avait donné congé, a conclu avec son bailleur des baux

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2023), la société Besson chaussures (la locataire), preneuse à bail commercial de plusieurs locaux appartenant à la société Financière internationale Monceau (la bailleresse