lui permettre de s'expliquer, alors, selon le moyen, que les juges du second degré qui font usage de leur pouvoir d'évocation doivent inviter la partie qui n'a pas conclu au fond à le faire avant de se

pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le débiteur et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire

de prolongation de cette mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour omission ou violation des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas

X... tout en constatant qu'elle avait, dans son arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, annulé le jugement entrepris pour cause d'atteinte aux droits de la défense, les premiers juges ayant prononcé la

; qu'en ayant jugé, pour retenir la régularité de la garde à vue, qu'il était loisible au "juge" (le juge des libertés ?)

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur Ies intérêts civils ; "alors que lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond l'appel est immédiatement recevable si ce

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

juges se sont prononcés sur le bien-fondé des motifs du licenciement décidé postérieurement et qui est dès lors sans effets", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article

, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond. 6.

Il en résulte que constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les

Par requête du 30 juin 2024, enregistrée le 1er juillet 2024 à 10h10, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir une nouvelle prolongation de cette

Il résulte du premier de ces textes que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente

, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond. 6.

La mesure a été prolongée à six reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

CESEDA et à affirmer que la requête est "parfaitement motivée" sans constater que cette requête visait un fondement légal précis, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des

Aux termes du premier alinéa de ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans

H..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle