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Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ; 3° La preuve par tout moyen de l'exercice

Article Annexe

—

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54

Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire

Les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être munis sur les lieux d'exposition ou de vente d'une étiquette auto-collante, ou adhérant à l'appareil par effet électrostatique, mentionnant leur consommation énergétique.

Article A310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Code de commerce

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

(pour les femmes mariées, indiquez le nom de jeune fille suivi du nom de l'époux) : Qualité ou fonction du déclarant : Date et lieu de naissance : Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement : Nationalité du déclarant

Article 5

—

Le contenu de la note de vente est décrit en annexe 6 du présent arrêté. Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées conformément à l'annexe 8 via le dispositif Visiomer.

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article

Article R7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'article R. 7122-2.

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

Code de la sécurité sociale

III. − L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la faculté d'exercer

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code forestier (nouveau)

En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente.

Article L229-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet.

Article R521-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Pour un déclarant, le fait, en méconnaissance du 3 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des animaux vertébrés

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de première réception ou de première vente. IV. – La redevance n'est pas perçue : 1.

Article A212-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants

Article 20

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L'arrêté du préfet est immédiatement notifié au déclarant et communiqué à tout préfet intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Article U 25

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. - En dehors de leur utilisation, ces produits doivent être entreposés dans des pharmacies ou locaux de stockage spécialement aménagés à cet effet et parfaitement ventilés.

Article L5438-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues

Codes de loi français