Bastia sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique

J... consacrait une partie seulement de sa pratique professionnelle à l'application du droit social et du droit du travail aux salariés des entreprises qui l'employaient, et qu'il participait également

d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; qu'en l'espèce,

au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique

au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique

CETAT55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Qualification - Pratique professionnelle.

inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Toulon, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique

de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé en charge dans l'entreprise

formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3° et 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise et les juristes salariés d'avocat, justifiant de huit années au moins de pratique

[P] ne justifiait pas de huit ans de pratique professionnelle au sein d'un service juridique sur la foi des seules attestations produites par M.

inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article 98,3 du décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique

ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle ".

, ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises

, la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 sont soumis au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6 ; Considérant que, par des décisions

Y... a commandé à la société Trading Company of laser's centers un matériel qu'il avait cru utile pour la pratique professionnelle de soins d'esthétique corporelle ; que, pour financer cet investissement

PRESENTER AUX EPREUVES DU DIPLOME D'EXPERTISE-COMPTABLE N'AVAIT PAS POUR EFFET D'OBLIGER LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A LE REGARDER COMME REMPLISSANT, PAR LA-MEME, LA CONDITION DE DEUX ANNEES DE PRATIQUE

pendant la période de 18 mois qui lui avait été impartie par le procureur de la République, le 20 novembre 1990, pour compléter la durée de pratique professionnelle prévue par l'article 61 de la loi du

ET DU 28 AOUT 1980, CES MINISTRES ONT FIXE LA DUREE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA SPECIALITE DU CONCOURS DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS