conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques

concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques

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quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques

décision à intervenir sur les appels des parties civiles ; que par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel, statuant en matière d'intérêts civils, a relaxé la salariée des chefs d'escroquerie et pratiques

L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 13 juin 1980 du ministre de l'économie relative à des pratiques

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l'aérogare 2, au terme de laquelle la candidature de la société Au Lys de France (pour la présélection) n'a pas été retenue ; que la société Au Lys de France, considérant que ADP s'était rendue coupable de pratiques

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résultait du fait incontesté de refus de la société Minolta de faire bénéficier la société Jean Chapelle des remises qualitatives prévues dans les conditions de vente, si bien qu'en énonçant, que les pratiques

restrictive de concurrence et pratique anti-concurrentielle.

astreinte, soutenant qu'il s'agissait d'un trouble manifestement illicite, tandis que les époux E... faisaient valoir que la clause du bail leur interdisant de vendre de la charcuterie révélait une pratique