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9 résultats pour « prêt restructurant des prêts antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100292

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

en cours, les époux [R] avaient accepté, le 10 février 2012, l'offre de prêt restructurant leurs engagements antérieurs sous la condition d'un recalcul de leurs montants ; qu'en jugeant que l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il dénonce également l'absence d'avenant suite à la restructuration du prêt en indiquant que le 11 mai 2014, la BNP restructurait le prêt et regroupait le prêt relais et le prêt souscrit pour 9 ans et

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d84

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

à un autre prêt consenti par la banque, déjà garanti par la CNP, lui-même restructurant des prêts antérieurs ; qu'à compter du 20 juin 1992, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01074

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

prix au moyen d'un crédit accordé par la Société générale (la banque) ; que dès le début de l'exploitation, la banque lui a accordé une facilité de caisse, consolidée en mai 2001 sous la forme d'un prêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0716JUD006064208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Cette banque de base utilisait les sommes en dinars ainsi prêtées pour accorder à son tour des prêts – à un taux d’intérêt inférieur à celui de l’inflation – à des entreprises implantées en règle générale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af6bb40ec8318f31cc6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z] a stabilisé la baisse de chiffre d'affaires et réduit fortement en 2017 la perte d'exploitation, qu'il ne peut être responsable des décisions antérieures à sa nomination et n'a pu que constater le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le cabinet est spécialisé en droit social en matière de restructuring et plus particulièrement orienté dans le domaine des procédures collectives. MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le principe du contradictoire et les droits de la défense L'article 65 du code des douanes dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance du 8 avril 2026, prévoit au profit des agents des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle