AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100292
30 mars 2022
30 mars 2022
en cours, les époux [R] avaient accepté, le 10 février 2012, l'offre de prêt restructurant leurs engagements antérieurs sous la condition d'un recalcul de leurs montants ; qu'en jugeant que l'acceptation
Source officielleChambre 3-4
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4 juin 2020
4 juin 2020
Il dénonce également l'absence d'avenant suite à la restructuration du prêt en indiquant que le 11 mai 2014, la BNP restructurait le prêt et regroupait le prêt relais et le prêt souscrit pour 9 ans et
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