, aucune spécificité de la prestation accomplie par l'entreprise prêteuse, par rapport à l'activité de l'entreprise utilisatrice ; Qu'il s'ensuit que constitue un prêt de main d'oeuvre illicite, tout

programme n'a été réalisé, aucun contrat n'a été signé ; que pourtant l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem a bénéficié de fonds importants ; qu'Antoine X... reconnaît qu'il a réussi à obtenir

à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour refuser

", dont elle définissait très précisément la mission, ne révélait aucune spécificité technique par rapport à l'activité de ses propres salariés exerçant la fonction d'agents d'accueil transféristes, a,

récupéré les fonds, objets de la surfacturation, ni que les fonds reversés au prévenu par la société SAI n'avait d'autres causes que la fraude, n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "5) alors qu'encore

sur les marchés internationaux ; que, d'ailleurs, Bernard Z... a expressément reconnu : "les transferts ont été exécutés sous forme d'opérations de change au comptant, lesquelles ont été conclues à des

remettaient à sa société Nikigold des espèces en francs ou en devises étrangères en échange du dépôt de chèques tirés à partir des comptes de Nikigold ou de transferts de fonds de ces mêmes comptes au

C... que la totalité des fonds appartenant à Wanda Adda et Léonina Y..., déposés sur les comptes 571.714 et 586.095 à l'UBS, a été transférée sur d'autres comptes numérotés ouverts à l'USB au nom de la

Yaşar, dont la requérante, en qualité de débitrices) ayant contracté des prêts auprès des banques transférées au Fonds, dont Yaşarbank.

[D] sont irrecevables, subsidiairement mal fondées ; - de juger que la banque agissant par sa succursale monégasque, dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de ceux-ci constatant une créance liquide

Il a condamné Monsieur [D] à rembourser les sommes prélevées en l'absence de justificatifs sur le bien fondé de celles ci, retenant que ces versements constituaient des fautes.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., suivi d'un prêt de M.

Les employés de la société ont eu recours à de la fausse facturation afin de couvrir les opérations de détournement de fonds des sociétés des clients ou à la technique de prêts dits "adossés", consistant

A..., dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 120 du code général des impôts au motif qu’il s’agissait non de prêts accordés à C...

ne constitue une violation substantielle des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac justifiant la résolution de plein droit du contrat au titre de l'article 11.3, - de juger qu'aucune

AXA ASSISTANCE CANADA Inc., déboutant Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes liées à l'illicéité alléguée de son transfert, fondée sur le prêt de main-d'oeuvre et le marchandage ; AUX MOTIFS QUE

Z..., quand les faits justifiant sa mise en examen ne font aucunement état du départ des fossiles en cause d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution de l'ONU, la cour d'appel n'a pas légalement