de main-d'oeuvre à titre lucratif en dehors de tout cadre légal ; " Cette fourniture de main-d'oeuvre à titre lucratif a, par ailleurs, eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des salariés qui

ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre en dehors du cadre de la loi sur le travail temporaire, et d'avoir commis diverses infractions relatives à la sécurité des salariés ; "aux motifs

En premier lieu, l'article L. 222-3 du code du sport, dans sa rédaction applicable en 2006, autorise, par dérogation à l'article L. 125-3 du code du travail, le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif lorsqu'il

la fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés et le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif, en dehors des cas de travail temporaire.

de main-d'oeuvre contre une rémunération prévue à l'heure, ce qui établit le caractère temporaire et l'élément matériel du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre à titre lucratif est caractérisé ; que

de main d'oeuvre n'est licite que si l'opération tend à faire profiter l'entreprise utilisatrice du savoir-faire spécifique de l'entreprise prêteuse ; que l'existence d'un savoir-faire spécifique s'apprécie

salaire, l'opération constitue un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite ; qu'en relevant de manière inopérante, pour écarter l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite, que le contrat signé

opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; qu'ayant constaté la réalité d'une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre, les juges du fond ne

du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage de main d'oeuvre, . 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5705,18€ à titre d'indemnité compensatrice

de main d'oeuvre revêt un caractère lucratif pour l'utilisateur dès lors qu'il lui permet de réaliser une économie quelconque ; que revêt donc un tel caractère le prêt de main d'oeuvre qui transfère à

collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite ; que pour ce faire, il ne peut se borner à prendre acte des stipulations

illicite de main-d'oeuvre, l'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, hormis dans des cas autorisés par la loi comme

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, homicide involontaire et

de licenciement, et de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre.

de sa mise à disposition exclut à la fois le prêt illicite de main d'oeuvre le marchandage et le travail dissimulé.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande au titre du prêt de main d'oeuvre illicite et du délit de marchandage M.

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition