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29 928 résultats pour « prévision dans un accord collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation, que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

imposé aux entreprises l'obligation de rémunérer les salariés pour 35 heures de travail hebdomadaires à hauteur de leur salaire antérieur afférent à 39 heures ; qu'il en résulte que sauf prévision contraire

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff6263d497adffda3f50

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prévu un calendrier prévisionnel de modulation (qui à défaut d'accord d'entreprise ne peut excéder 13 semaines).

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64101ede980e61fb026a9bf5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et prévu un calendrier prévisionnel de modulation (qui à défaut d'accord d'entreprise ne peut excéder 13 semaines).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Mais si les dispositions plus favorables prévues dans les conventions ou accords collectifs se substituent immédiatement aux dispositions du contrat de travail, l'accord collectif ne peut modifier sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Mais si les dispositions plus favorables prévues dans les conventions ou accords collectifs se substituent immédiatement aux dispositions du contrat de travail, l'accord collectif ne peut modifier sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02409

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02154

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00270

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors que ces « départs volontaires » caractérisent la rupture du contrat de travail pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01624

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, qui est un mode de rupture autonome ; que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou, comme

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d72

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en refusant par avance toute proposition de reclassement ; qu'elle a pu décider que cette décision du salarié, qui n'entrait pas dans les prévisions

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624a78a68110eae5b68fcf

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Elle fait valoir que : -selon la jurisprudence, la rupture d'un commun accord étant intervenue conformément aux prévisions de l'accord collectif et du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00271

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors que ces « départs volontaires » caractérisent la rupture du contrat de travail pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10862

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de l'accord collectif d'entreprise du 1er octobre 2002 et de l'article 100 de la convention collective de l'hospitalisation privée qui prévoient l'obligation pour l'employeur de définir la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02407

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... la convention de forfait en jours insérée dans son contrat de travail sur l'unique constatation de ce que, contrairement aux prévisions de l'accord collectif elle ne prévoyait pas la possibilité d'utiliser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de travail pour les facteurs et à prescrire la mise en place de décompte individuel du temps de travail ; - elle remet en cause les prévisions de l'accord collectif du 7 février 2017 qui régit l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11123

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[O], en ce qu'elle permettait à l'employeur d'imposer une mutation au salarié (productions n° 7 et 8), était défavorable au salarié, incompatible avec les prévisions de l'accord collectif, et donc nulle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf81cdc6046d47334523

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Soc., 8 février

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdc4cdc6046d47328848

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Soc., 8 février

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf77cdc6046d4733447f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Soc., 8 février

Source officielle