BGL ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'imprécision de la clause (iii) de l'article 2.1.2 de la convention du 24 juillet 2012, qui n'évoque pas le traitement fiscal de la provision BGL dans la mise

à la demande de provision du salarié à hauteur de 50 000 euros, sans faire ressortir en quoi cette somme correspondait au volume non sérieusement contestable des heures supplémentaires accomplis par le

[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour primes de vacances qui constituent des provisions comptables pour charges et non des salaires versés, que sauf engagement plus favorable, la masse salariale et le montant global des salaires payés

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

dans l'entreprise en dehors des prévisions du texte, a violé l'article 53 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

entrer au service de la société Worms gestion diffusion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence signée par M.

euros et l'autre au nom de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[N] [L] doit bénéficier du coefficient 809 de la convention collective nationale des établissements privés et d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 depuis