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13 359 résultats pour « prévenu cité régulièrement et non comparant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422572

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, l'a condamné pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; " aux motifs que le prévenu, non comparant, avait fait parvenir avant l'audience, un certificat médical indiquant

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c796

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

, demandeur ; " au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ; " alors, d'une part, que le demandeur, prévenu d'homicide involontaire, ne pouvait pas être représenté ; " alors

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cr

6137252acd5801467741b815

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

, demandeur ; " au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ; " alors, d'une part, que le demandeur, prévenu d'homicide involontaire, ne pouvait pas être représenté ; " alors

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cr

61372671cd580146774259bf

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

; qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que Morad X..., qui était non comparant ait été cité à personne ou ait eu connaissance de la citation; "alors, d'autre part, et en tout cas que tout prévenu

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cr

6137269ccd58014677427068

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

des douanes, régulièrement citée, est représentée M.

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cr

6137254fcd5801467741ca88

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu, non comparant et non excusé, est jugé contradictoirement lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne,

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cr

61372579cd5801467741e11b

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne" (arrêt p. 2, alinéa 6), et que "la prévenue a eu personnellement connaissance de la citation dont elle a adressé copie à M. le procureur général

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01511

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., absent lors de l'audience du 8 mars 2016 et qui n'avait d'ailleurs pas signé la convocation y afférant, avait été régulièrement cité à comparaître à l'audience de renvoi, la cour a violé les principes

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cr

613725fbcd580146774220bb

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

appelant et non comparant ; "au motif que Bruno X..., régulièrement cité à mairie et qui a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier, n'a pas comparu à l'audience,

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cr

613725aacd5801467741f9fe

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement

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61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Christian X... était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif

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cr

613725f2cd58014677421bed

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

; "aux motifs que l'affaire sera jugée contradictoirement, sauf à signifier l'arrêt à Christelle X... qui, citée à personne, ne comparait pas ; "alors que, bien que régulièrement citée à personne

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00046

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[M] en même temps que la copie de la citation, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale ; 2°/ que la citation à comparaître n'est régulière que s'il résulte

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cr

61372569cd5801467741d7e9

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

, X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il

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61372651cd580146774249e3

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport d'expertise du docteur Y..., expert non comparant ; "alors qu'à défaut de renonciation des parties, l'expert régulièrement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200124

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Par un jugement du 2 novembre 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré la société Ukash adjudicataire des biens saisis, Mme [U] étant non comparante.

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61372569cd5801467741d7e7

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

, X... était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il

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61372569cd5801467741d7ea

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

, Christian X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au

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6137269ccd5801467742702b

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune des parties ne présente d'observation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que lors de l'audience du 3 mai 2004, après qu'il

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61372567cd5801467741d702

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

, X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il

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