AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422572
15 mars 2000
15 mars 2000
, l'a condamné pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; " aux motifs que le prévenu, non comparant, avait fait parvenir avant l'audience, un certificat médical indiquant
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cr
6079a84c9ba5988459c4c796
3 novembre 1988
3 novembre 1988
, demandeur ; " au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ; " alors, d'une part, que le demandeur, prévenu d'homicide involontaire, ne pouvait pas être représenté ; " alors
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