. - PRÉVENU CITÉ À PERSONNE ET NON COMPARANT. - EXCUSE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - REFUS La cour, statuant sur la demande d'excuse présentée par l'avocat du prévenu, hospitalisé

, l'a condamné pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; " aux motifs que le prévenu, non comparant, avait fait parvenir avant l'audience, un certificat médical indiquant

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition non avenue, alors : 1°/ que le prévenu était représenté valablement à l'audience par un avocat, serait-il même dépourvu de pouvoir

sans examiner l'excuse présentée par ce dernier ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité a personne ou qui, non cité

, demandeur ; " au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ; " alors, d'une part, que le demandeur, prévenu d'homicide involontaire, ne pouvait pas être représenté ; " alors

, demandeur ; " au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ; " alors, d'une part, que le demandeur, prévenu d'homicide involontaire, ne pouvait pas être représenté ; " alors

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 13 mars 2002, Jean-Pierre X... a fait citer Hubert Y... devant le tribunal de police du chef d'injures non publiques

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 13 mars 2002, Jean-Pierre X... a fait citer Hubert Y... devant le tribunal de police du chef de diffamation non

, bien qu'il n'en fût rien, que les personnes citées en référence avaient donné leur accord pour attester de la qualité du travail fourni ; que, dès lors, a entaché sa décision d'une erreur de droit la

V..., membre honoraire du Conseil d'Etat et témoin cité par le prévenu : (...)

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

Gilbert C..., ancien maire de Neuves-Maisons m'a téléphoné pour le même problème ainsi que 3 autres personnes qui n'ont pas été prévenues et qui n'ont pas donné leur accord.

Jean X... avait été cité en son nom personnel et non ès qualités de gérant de la société ; qu'en prononçant des condamnations pénales et civiles à l'encontre de Jean X... ès qualités de gérant de la personne

ne peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire que lorsqu'il a été cité à personne ou qu'il est établi que n'ayant pas été cité à personne il a eu connaissance d'une citation régulière le concernant

X... dans la présente procédure ; que bien que régulièrement cités, MM. Hakim D... et Mohamed I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR Y...

recevoir la qualification pénale d'injures non publiques, les imputations diffamatoires contenues dans des lettres-missives écrites à une autre personne que le destinataire, que s'il est établi que ces