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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2229ba5988459c55fdf
17 novembre 1977
17 novembre 1977
, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PRESOMPTION DE CAUSE QUI S'ATTACHE AUX CONVENTIONS MEME LORSQUE CELLE-CI N'Y EST PAS EXPRIMEE, D'OU IL RESULTE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f17
22 avril 1971
22 avril 1971
L' AVAIT LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU' AYANT CONSTATE QUE, SELON TOUTES PRESOMPTIONS, LA CAUSE DE CETTE RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE Y...
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5318
10 octobre 1991
10 octobre 1991
juillet 1984 par la société Seiligmann en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 26 août 1986, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois ; alors, d'une part, qu'aucune présomption
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f639e
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Maurice Y..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), rue du Cours Nolivos, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110645
18 octobre 2017
18 octobre 2017
en l'espèce – il y a présomption de cause et de cause licite, les dispositions de l'article 1132 du Code civil mettant à la charge de celui qui l'invoque le preuve du défaut de cause oui d'illicéité de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1931
23 septembre 2008
23 septembre 2008
En les présentes affaires, elle a pour tâche de dire si les modalités d'application des présomptions légales dans les procédures de confiscation en question ont porté atteinte aux principes fondamentaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200732
10 mai 2012
10 mai 2012
, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés (la société), a adressé, le 17 juillet 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c972
2 octobre 1996
2 octobre 1996
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - Y...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601628_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... se prévaut de la présomption d’urgence mentionnée au point 2 de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517015_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
remise du récépissé correspondant, soit après l’expiration de son dernier titre de séjour, de sorte qu’eu égard à ce qui a été dit au point précédent, elle ne peut bénéficier, en l’espèce, de la présomption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301362
24 novembre 2009
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ignoraient pas qu'ils n'étaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100619
3 juin 2015
3 juin 2015
Y... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, que la cause des versements sur le compte de l'épouse est l'exécution des prêts consentis à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606667_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
particulière ne s’opposant à cette présomption ; au demeurant, au cas d’espèce, la décision implicite en litige née le 2 août 2025 le place dans une situation de grande précarité, alors, d’une part,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406779_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.
Source officielle1re Chambre B
616263ca10de15342de1486a
13 février 2014
13 février 2014
[N] n'est pas causé, - de condamner Mme [Y] [R] épouse [H] à lui verser la somme de 85 000 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause outre intérêt au taux légal ayant commencé à courir le 3 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a71d3cdc6046d47744567
29 mai 2026
29 mai 2026
Il résulte de ce texte une présomption de cause professionnelle à l'accident, qui peut se matérialiser par un simple malaise, dès lors que celui-ci survient au temps et au lieu du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513689_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
autorisation provisoire de séjour lors de ce rendez-vous, ces circonstances, dont se prévaut en défense le préfet du Val-de-Marne, doivent être regardées comme étant de nature à faire échec à la présomption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604999_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
justifier de la régularité de son séjour, d’exercer une activité professionnelle et de conserver tous ses droits sociaux jusqu’au 9 juin 2026, cette circonstance n’est pas de nature à renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
justifier de la régularité de son séjour, d’exercer une activité professionnelle et de conserver tous ses droits sociaux jusqu’au 5 mai 2026, cette circonstance n’est pas de nature à renverser la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93158
13 avril 2016
13 avril 2016
, dans ce cas, le juge peut, sans inverser la charge de la preuve, conforter son appréciation des présomptions en cause par le constat qu'aucune circonstance les contredisant ou permettant de faire douter
Source officiellePage 1 sur 3399