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3 132 résultats pour « présomption d'un horaire à temps complet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps complet Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est

Source officielle

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcda

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

partiel est écrit, l'absence d'un tel écrit n'a l'effet que d'une présomption de travail à temps complet, l'employeur ayant la faculté de faire la preuve contraire, notamment en justifiant de la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

temps plein ; qu'en prononçant la requalification du contrat à temps plein à compter du 30 juin 2008, quand elle avait constaté que la salariée avait effectué un horaire à temps plein à compter du 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de temps complet, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet, ce qui revenait à rendre irréfragable ladite présomption et à déduire automatiquement la requalification en temps

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

complet, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet, ce qui revenait à rendre irréfragable ladite présomption et à déduire automatiquement la requalification en temps complet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00595

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[H] était fondé à se prévaloir d'une présomption de contrat à temps complet, que ''le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00261

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Il en conclut que la salariée bénéficie d'une présomption de temps complet. 9.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 28 octobre 2013, que Mme [G] se prévalait légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00597

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

juger que Mme [P] était fondée à se prévaloir d'une présomption de contrat à temps complet, que ''le contrat de travail de Mme [P] ne comporte pas la répartition journalière (…) de l'horaire de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

en contrat à temps complet. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

; qu'en l'espèce, en retenant pour requalifier le contrat à temps partiel de Mme [X] en contrat à temps complet à compter du 24 décembre 2007, que ''le contrat de travail de Mme [X] ne comporte pas la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

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soc

61372417cd5801467741220a

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de travail à temps partiel un horaire de travail déterminé, de sorte que l'absence d'une telle précision ne pouvait faire présumer que ces contrats auraient été conclus pour un temps plein ; qu'en s'abstenant

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de temps complet qui en résultait, au prétexte que l'article L. 3121-48 du code du travail permet la mise en place d'horaires individualisés, que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

fait présumer que I'emploi est à temps complet et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes

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soc

613724dccd58014677418f87

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00498

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

temps complet si l'employeur n'a pas défini ou respecté les modalités de communication préalable des horaires au salarié pour chaque jour de travail et qu'il incombe à l'employeur, pour renverser cette

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