déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit

indéterminée à temps plein ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de qualification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à taux (sic) plein Monsieur H...

l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié

la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture

autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée pour l'emploi concerné d'artiste de choeur occupé par M.

de l'entreprise, n'a pas justifié légalement son refus de requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, dès lors surtout que l'employeur reconnaissait qu'après le départ de Mme

Cyril B... à compter de son contrat à durée indéterminée qui mentionnent son emploi de reporter, - le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 15 décembre 2011 à effet au 1" janvier 2012

durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes

une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; qu'en se fondant, pour considérer que le contrat

du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée

indéterminée et de l'avoir condamné en conséquence à une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la présomption de conclusions d'un contrat à durée

X... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que le salarié a été employé par la société Lh2 de 2003 jusqu'en 2013 par une série de

nature temporaire de ces emplois ; que Mme Y... demande la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée alors que la Sas Lh2 représentée par son mandataire liquidateur revendique le

indéterminée existait à compter de cette date, Melle E... étant employée en qualité d'assistante de vie.

la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte